Retour à la page Actualités

Consultation du public projet de décret relatif à l’accompagnement obligatoire

ACE Énergie est une société délégataire de CEE depuis 2019. Au vu de son expérience, l’entreprise souhaite, par la présente note, répondre à la consultation publique concernant le projet de décret relatif à l’accompagnement obligatoire, en application de l’article 164 de la loi Climat et Résilience.

En premier lieu, ACE Énergie salue l’initiative d’instaurer un accompagnement pour garantir au bénéficiaire que les travaux effectués sont réalisés dans les règles de l’art et cohérents avec le besoin. Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et MaPrimeRénov’ Rénovation globale étant cumulables à partir du 1er juillet 2022, il faut d’ores et déjà se soumettre aux deux parcours administratifs et aux deux mécanismes de financement avec notamment deux visites d’organismes accrédités par le COFRAC dans le cadre des CEE. Ainsi l’instauration d’un accompagnement risque de complexifier davantage le processus pour les parties prenantes de la rénovation énergétique en particulier pour les ménages.

Pour rappel, au-dessus d’un certain seuil, l’obtention de la prime délivrée par l’Anah est conditionnée par un accompagnement :

  • 5 000 € de travaux pour la rénovation globale à partir du 1er janvier 2023 dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité et à partir du 1er septembre 2023 dans le cadre de MaPrimeRénov’ rénovation globale.
  • 10 000 € de prime pour plusieurs gestes individuels à partir du 1er septembre 2023.

 

Le seuil minimal de 5 000 € (pour le montant des travaux) pour lequel l’accompagnement MaPrimeRénov’ est nécessaire, implique que l’ensemble des dossiers de rénovation globale seront concernés. Le second seuil de 10 000 € pour les gestes hors rénovation globale justifie pour sa part d’un montant de travaux suffisant pour la mise en œuvre d’un accompagnement.

 

ACE Énergie identifie les différents risques suivants, liés à la structure actuelle du décret :

  • La création du statut d’accompagnateur Rénov’ va complexifier les processus d’obtention d’aides financières pour les chantiers en rénovation globale, avec notamment deux visites supplémentaires par rapport à la situation actuelle. Ainsi, la proposition de décret actuel inclut, en l’absence de mutualisation des visites, un total de cinq visites, en plus de celles effectuées par l’installateur : une pour l’audit, deux pour le COFRAC et deux de la part de l’accompagnateur.
  • Ceci aura mécaniquement une incidence sur le coût d’organisation des travaux. En effet, ACE Énergie estime le coût de ces cinq visites à plusieurs milliers d’euros, en excluant le temps passé sur les études en amont et en aval de la visite ainsi que celui de l’accompagnement. Ceci conduit à une augmentation du coût de la rénovation globale et donc potentiellement à une baisse de son attractivité.
  • L’instauration d’un accompagnateur va venir complexifier davantage la chaîne commerciale, réduisant sa lisibilité pour les ménages.
  • ACE Énergie s’interroge sur le fait que les accompagnateurs Rénov’ soient en capacité de préfinancer les primes. Le cas échéant, cela constituerait un frein considérable à la rénovation performante.

Enfin, ACE Énergie craint qu’en l’état actuel, le décret sur la mise en place d’un accompagnateur Rénov’ empêche la massification des travaux de rénovation globale pour les ménages précaires qui se tourneront plutôt vers la rénovation par gestes, moins performante mais moins difficile administrativement.

Considérant les éléments listés ci-dessus, ACE Énergie formule les propositions suivantes :

  • Dans le cadre du coup de pouce rénovation performante, les travaux sont contrôlés à 100 % par un contrôleur COFRAC. Par conséquent, ACE Énergie s’interroge sur l’intérêt de la visite de l’accompagnateur à posteriori.
  • Il est nécessaire de bien faire la distinction entre le rôle du mandataire MPR et celui de l’accompagnateur MPR et de ne pas conditionner le statut de « mandataire mixte » au statut « accompagnateur » notamment pour limiter l’effort de trésorerie du ménage qui est structurant pour leur prise de décision et fréquemment offert par les acteurs de la rénovation : obligés, délégataires CEE, mandataires CEE et MPR.

 

Partager cet article