Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses, vice très répandu dans le secteur de la rénovation énergétique, le gouvernement a décidé, avec les professionnels du secteur, de renforcer le label RGE et d’adopter le 8 juillet 2020 une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Le Parlement a pris plusieurs dispositions, notamment concernant les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements. Le démarchage ne sera autorisé que dans le cas d’une relation préexistante entre le démarcheur et le démarché, à certaines heures et à une certaine fréquence.  On peut y lire : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.» . La proposition de loi prévoit une sanction à hauteur de 75 000 euros maximum pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage non autorisé sera considéré nul. De plus, le Sénat a adopté un amendement imposant un identifiant d’appel obligatoire pour toutes les démarches commerciales, afin que le consommateur puisse l’identifier avant même de décrocher.

Un nouveau formulaire sera mis en ligne sur FAIRE.gouv.fr afin de signaler tout démarchage abusif pour des travaux de rénovation énergétique de quelque nature que ce soit.

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