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Newsletter – DECEMBRE 2022

Les motifs de non-satisfaction récurrents sur les pompes à chaleur

L’installation d’une pompe à chaleur nécessite obligatoirement le calorifugeage du réseau de chaleur en zone non chauffée (par exemple garage). C’est un point trop souvent négligé, qui rend le dossier non éligible aux CEE et MPR et nécessite une mise en conformité sur site (SAV de l’installateur).

Notre analyse des contrôles sur site non-satisfaisants fait également ressortir l’absence de note de dimensionnement chez les bénéficiaires. L’absence de ce document lors des contrôles COFRACs empêche à elle seule de juger comme satisfaisant les travaux réalisés et rend l’opération non-éligible à une prime.

Notre newsletter d’Octobre 2022 présentait en détail les attentes sur le dimensionnement d’une PAC.

Optimisation du délais de paiement de votre dossier MaPrimeRénov’

  • Lors de la mise en place du partenariat MaPrimeRénov’, nous vous fournissons un Mandat CERFA pré-rempli, signé par ACE Énergie.

→ Ce document est à compléter impérativement et à faire signer par le bénéficiaire. Il est important que tous les champs soient renseignés.

  • L’adresse e-mail utilisée pour la demande de prime et la demande de solde sur le site de l’Anah doivent être identiques et correspondre à celle du mandat.
  • Il est nécessaire de fournir systématiquement un justificatif de propriété pour l’adresse du logement à rénover, avec votre dossier MPR. En effet, cette pièce est de plus en plus souvent demandée par l’Anah pour valider les dossiers. Seuls sont acceptés : taxe foncière (toutes les pages) ou à défaut acte notarié complet, attestation de propriété complète (la première page ne suffit pas).
  • Transmettre et faire signer aux bénéficiaires la fiche « Vos démarches pour valider l’aide financière MaPrimeRénov’ pour vos travaux » reprécisant l’obligation de donner son consentement et d’accepter les contrôles sur site.

Dans le cadre d’une demande de prime ou ACE Energie réalise uniquement la demande de solde nous préconisons de :

  • Veiller à ce que le bénéficiaire vous nomme mandataire administratif uniquement, c’est-à-dire mandataire DL, pour la demande de prime (validation administrative avant réalisation des travaux), afin d’éviter une demande de consentement supplémentaire.
  • Faire signer la demande de consentement au bénéficiaire dès la signature du devis, de la fournir à l’Anah lors de votre demande de prime et de nous la transmettre lors du dépôt du dossier sur ACEP.
  • Associer au dépôt du consentement une déclaration du bénéficiaire, stipulant qu’il prévoit de mandater ACE Énergie lors de la demande de solde pour le traitement ET le financement de son dossier. Cette déclaration est à remplir dans le cadre suivant du site de l’Anah lors de la demande de prime :

Voici le texte à copier / coller : “Je soussigné [Nom et Prénom du bénéficiaire] prévois de mandater la société ACE Énergie pour la gestion administrative et financière de mon dossier lors de la demande de solde et transmet ainsi le formulaire de consentement par anticipation”.

Nous sommes à votre disposition pour tout accompagnement ou demande d’informations.

Rappel des pièces nécessaires pour la constitution de vos dossiers CEE

Pour rappel les pièces suivantes sont nécessaires pour la constitution de vos dossiers :

  • Attestation sur l’honneur (pas de mention manuscrite en dehors de la signature)
  • Cadre de contribution
  • Devis avec “bon pour accord”, date et signature du bénéficiaire
  • Facture
  • Avis d’imposition si le bénéficiaire est en situation de précarité
  • Justificatif de domicile si l’adresse des travaux est différente de l’adresse de l’avis d’imposition

Pièce spécifique pour les pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, chaudière biomasse individuelle et pompe à chaleur hybride individuelle (fiches BAR-TH-104, BAR-TH-113 et BAR-TH-159) :

  • Etude de dimensionnement

Pièces spécifiques pour la rénovation globale (fiches BAR-TH-164 et BAR-TH-145) :

  • Audit énergétique
  • Synthèse de l’audit
  • Liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance
  • Liste des société ayant effectué les travaux
  • Attestation accompagnement bénéficiaires

En fonction des opérations ou des contrôles (COFRAC, PNCEE etc.), d’autres pièces peuvent être exigées pour apporter des clarifications, chaque demande de pièce complémentaire sera justifiée.

Toute pièce non-nécessaire à la constitution du dossier ralentit l’instruction et peut créer des confusions pour les demandes de compléments. Nous vous remercions d’être vigilants à ne pas nous transmettre des annexes non-nécessaires au traitement de votre dossier.

Pour rappel, les deux mentions suivantes sont obligatoires

Pour tous les dossiers, deux mentions sont obligatoires et doivent être affichées sur le devis et la facture :

  • Assurance professionnelle souscrite avec les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie (il s’agit de votre garantie décennale).
    Par exemple :
    N° Décennale : XXXXXXXXX
    Assureur : XXXXXXXXXX
  • Gestion des déchets – une mention liée à la gestion des déchets – estimation de la quantité totale générés sur le chantier, modalités de gestion et d’enlèvement, point de collecte, etc…
    Par exemple :
    Estimation de la quantité totale de déchets générés :
    Modalités de gestion et d’enlèvement :
    Point(s) de collecte :

    Si ces mentions n’apparaissent pas sur vos devis et factures, merci d’adapter vos CRM pour être en conformité avec la réglementation.

ACE Énergie répond à vos questions !

La chaudière gaz est-elle encore éligible à MaPrimeRénov’ ?
Non, l’installation d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique n’est plus éligible à la prime MaPrimeRénov’, pour toutes les demandes de primes déposées à partir du 1er janvier 2023.
Merci de prendre cela en considération pour tous vos nouveaux dossiers.

 

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