Suppression de la fiche BAR-TH-145
La fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 “Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif” est supprimée
- à partir du 1er novembre 2024 (SCI, monopropriété, bailleur)
- à partir du 1er mars 2025 (copropriétés)
Recensement des engagements – BAR-TH-145
Pour bénéficier de la fiche BAR-TH-145 et du Coup de Pouce associé avant sa suppression, différentes conditions s’appliquent, en fonction du type de bâtiment.
SCI, monopropriété, bailleur
Date limite d’engagement des travaux. : 31 octobre 2024
Date limite d’achèvement des travaux : 31 décembre 2026
Date limite de dépôt de dossier : 31 décembre 2027
Les opérations engagées avant le 1 novembre 2024 sont incluses dans une liste transmise, au plus tard le 20 novembre 2024 à ACE Énergie.
Copropriété avec une AG votant les travaux
Date limite d’engagement des travaux : 28 février 2025
– à condition que les travaux soient votés avant le 1er janvier 2025
– à condition que, si les travaux nécessitent une déclaration préalable, elle soit déposée avant le 1er novembre 2024
Date limite d’achèvement des travaux : 30 avril 2027
Date limite de dépôt de dossier : 31 décembre 2027
Les opérations sont incluses dans une liste transmise, au plus tard le 20 mars 2025 à ACE Énergie.
Le PV de l’AG, avec les travaux de rénovation inscrits dans l’ordre du jour ainsi que l’acceptation ou le refus des prestations d’AMO, doit obligatoirement être inclus dans le dossier envoyé à ACE Energie.
Autres bâtiments (nécessitant une déclaration préalable de travaux ou permis de construire)
Date limite d’engagement des travaux : 28 février 2025
– à condition que, si pour le bâtiment il y a une déclaration préalable, elle soit déposée avant le 1er novembre 2024
– à condition que si pour le bâtiment il y a un permis de construire, il soit déposé avant le 1er novembre 2024
Date limite d’achèvement des travaux : 31 décembre 2026
Date limite de dépôt de dossier : 31 décembre 2027
Les opérations sont incluses dans une liste transmise, au plus tard le 20 mars 2025 à ACE Énergie.
Une copie du récépissé daté de dépôt (de la déclaration préalable ou de permis de construire) doit obligatoirement être inclus dans le dossier transmis à ACE Energie.
Le fichier de pré-déclaration vous a été envoyé par mail.
Création de la fiche BAR-TH-177
La fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » est créée en remplacement de la fiche BAR-TH-145.
Entrée en vigueur de la fiche BAR-TH-177 et du coup de pouce associé :
Entrée en vigueur de la fiche : 1 novembre 2024
Entrée en vigueur de Coup de pouce : toute date postérieure à la date de signature de la charte CDP par le demandeur
Date limite d’engagement des travaux : 31 décembre 2025
Date limite d’achèvement des travaux : 31 décembre 2027
Date limite de dépôt de dossier : 31 décembre 2028
Forfait Coup de pouce
Le Coup de pouce associé à la fiche distingue deux cas en fonction du type de travaux réalisés.
Dans les deux cas, il s’agit d’un forfait prenant en compte le type des travaux et la surface habitable après rénovation
- Avec changement d’équipement de chauffage – 41€/m2
- Sans changement d’équipement de chauffage – 27€/m2
Cette fiche fera l’objet d’un contrôle COFRAC à 100% sur l’audit et sur les travaux réalisés.
Rappel : Mesures et contrôles COFRAC
Pour rappel, si nous notons un écart (nombre, volume, distance, surface) entre les informations indiquées dans vos dossiers et celles constatées sur site pour le contrôleur COFRAC, nous prenons en compte la plus petite des deux valeurs.
Si cet écart est significatif, le dossier sera refusé (non-satisfaisant).
Photos horodatées et géolocalisées obligatoires pour trois opérations à partir du 30 octobre
A partir du 30 octobre 2024 (date de début des travaux), la prise de photos horodatées et géolocalisées (via Certificall) pendant les travaux est obligatoire pour les opérations suivantes
- BAR-TH-143 – Système solaire combiné – photos de la plaque du ballon avec le litrage, la marque et la référence et photos des panneaux solaires installées
- BAR-EN-105 – Isolation des toitures terrasses – photos avant travaux, photos pendant travaux, photos d’étiquette de l’isolant posé, photos après travaux
- BAT-EN-107 – Isolation des toitures-terrasses – photos avant travaux, photos pendant travaux, photos d’étiquette de l’isolant posé, photos après travaux
Si vous êtes concernés par ces travaux, merci de nous contacter pour que nous puissions vous créer des accès Certificall vous permettant de réaliser ces photos.
Rappel du process en cas de SAV à effectuer
Pour rappel, dès réception d’une notification par mail, nous vous invitons à prendre connaissance de la demande de SAV et des motifs en vous connectant sur votre espace partenaire.
Le rapport COFRAC peut être « non satisfaisant » pour deux raisons principales – non conformité technique, liée à l’équipement installé et non-conformité documentaire.
Dans les deux cas, le rapport COFRAC précisant les raisons de non-conformité est téléchargeable sur la plateforme ACEP ainsi que le bordereau d’intervention « pré rempli », à faire signer au bénéficiaire de l’opération.
Une fois le SAV effectué, vous devez déposer le bordereau signé sur la plateforme ainsi que des photos prouvant la réintervention (en cas de non-conformité documentaire, les photos ne sont pas nécessaires).
VIGILANCE : prises de contact frauduleuses auprès de professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique
La DGEC nous informe que des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique ont été approchés via le contact « serviceinstructeur@pncee.fr ». Le PNCEE n’est pas à l’origine de ces contacts. Soyez vigilants et ne leur transmettez pas d’informations.
Il est rappelé que le PNCEE ne s’adresse jamais directement aux professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique.
