Modification attendue de la Rénovation globale des bâtiments collectifs
L’administration travaille sur un projet visant à modifier la fiche CEE BAR-TH-145 (Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif) et le Coup de Pouce associé, qui pourraient être révisés à compter du 1er octobre 2024. Nous vous informons d’ores et déjà des modifications qui sont très susceptibles d’avoir lieu.
Ces modifications n’ont pas encore été officialisées et les modalités d’application de cette nouvelle fiche et charte Coup de Pouce, ainsi que les montants des primes peuvent encore être modifiées.
En fonction de la typologie de bâtiments, deux dates d’entrée en vigueur différentes :
- Pour les copropriétés – 1er janvier 2025 – maintien des conditions actuelles sous réserve que l’AG se réunisse avant le 31/12/2024, vote des travaux éligibles à la fiche actuelle et signature du devis.
- Pour les autres bâtiments (bailleurs, SCI, monopropriété, etc.) – 1er octobre 2024
Le montant de CEE de la fiche révisée est dimensionné suivant un forfait fixe (en €/m²).
La bonification est désormais calculée ainsi :
- un coefficient 31 dans le cas de travaux incluant le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage renouvelable ;
- un coefficient 21 dans le cas d’autres travaux
Exemple :
NB : Nous nous référons dans cet exemple à la charte présentée par la DGEC en consultation (texte pas encore publié).
- Rénovation avec changement de chauffage d’un bâtiment de 400 m2 :
400 m2 * 31 coeff travaux avec changement de chauffage = 12 400 € de prime - Rénovation sans changement de chauffage d’un bâtiment de 40 0m2 :
400 m2 * 21 coeff travaux sans changement de chauffage = 8 400 € de prime
Envoi des fichiers Rénovation globale des bâtiments collectifs
Afin de pouvoir bénéficier de la fiche actuelle pour la Rénovation globale des bâtiments collectifs (BAR-TH-145),
- Autres bâtiments : Avant le 7 octobre 2024 la liste exhaustive de toutes les opérations engagées jusqu’au 30 septembre 2024 avec notre RAI
- Copropriétés : Avant le 7 janvier 2025 la liste exhaustive de toutes les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024 avec notre RAI
Ces listes seront à envoyer accompagnées pour chaque opération du devis signé et du fichier source de l’audit (format .Pz2). Nous vous rappelons que pour que l’opération soit considérée comme engagée, il faut que le devis soit signé avec préalablement l’audit et le contrôle COFRAC de l’audit (pré-travaux) réalisés.
Le texte n’étant pas encore publié, nous vous enverrons le modèle dès la publication de celui-ci.
Conditions d’éligibilité : Rénovation globale des bâtiments collectifs
Pour qu’un bâtiment soit éligible à l’offre Coup de Pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif », il faut qu’il soit constitué de plusieurs logements individuels. Chaque logement doit être constitué à minima d’une pièce à vivre et disposer d’une cuisine et d’une salle d’eau (douche ou baignoire + WC).
Modification de la fiche RES-EC-104 – Rénovation d’éclairage extérieur – A partir du 01/01/2025
Un arrêté a modifié la fiche RES-EC-104 (date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025). Les modifications sont les suivantes :
- Refonte de la fiche pour tenir compte du règlement écoconception 2019/2020 et de l’évolution de la situation de référence, la fiche datant de 2014.
- Limitation de l’éclairage extérieur privé existant aux voiries privées et parkings privés.
- L’opération concerne désormais soit la dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs, soit le rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’une source lumineuse et d’un appareillage auxiliaire.
- Définition de nouvelles conditions d’éligibilité des luminaires.
- Définition de forfaits de CEE selon deux cas : gradation seule ou gradation et détection de présence.
Nous vous enverrons les nouveaux documents à utiliser avant son entrée en vigueur.
Modification de 3 fiches dans le secteur du bâtiment – A partir du 1er janvier 2025
Le 62ème arrêté, modifiant des fiches a été publié le 30 août 2024. Les modifications concernent notamment les fiches suivantes :
BAR-TH-101 – Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)
- Actualisation du forfait de CEE.
- Précisions sur la description du chauffe-eau solaire.
- Actualisation des textes relatifs à la qualification du professionnel.
- Ajout d’une exigence en termes de surface hors-tout totale minimale de capteurs solaires thermiques.
- Ajout d’une exigence en termes d’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau en référence au règlement écoconception n° 814/2013.
- Ajout d’une exigence en termes de classe d’efficacité énergétique minimale des ballons d’eau chaude solaires.
- Précision concernant le fluide : eau ou eau glycolée.
- Ajout des références normatives concernant la certification CSTBat ou SolarKeymark.
- Mise en cohérence des mentions sur la preuve de réalisation et dans l’attestation sur l’honneur
BAR-TH-171 – Pompe à chaleur de type air/eau
- Ajout de la mention de l’usage de la PAC (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) sur la preuve de réalisation.
- Ajout des marques et références du régulateur dans l’attestation sur l’honneur.
BAT-TH-116 – Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires
- Actualisation de la situation de référence et du forfait de CEE pour tenir compte des exigences de l’article R. 111-22-5 du code de la construction et de l’habitation qui oblige, à compter du 1er janvier 2025, à la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.
- Correction apportée au forfait de CEE pour l’usage eau chaude sanitaire dans les commerces, pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
- Compléments concernant le non-cumul avec d’autres fiches.
- Précisions concernant les secteurs d’activités
Nous vous enverrons les nouveaux documents (notamment AH) avant l’entrée en vigueur de ces modifications (1er janvier 2025).
Nouvelles fiches entrant bientôt en vigueur
Sept nouvelles fiches entreront prochainement en vigueur :
A partir du 31/08/2024 :
AGRI-EQ-111 – Simple écran thermique
BAT-EQ-135 – Dispositif performant d’alimentation sans interruption
BAT-TH-161 – Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau
A partir du 01/01/2025 :
IND-UT-137 – Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée
IND-UT-138 – Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé
IND-UT-139 – Système de stockage de chaleur fatale
Si vous souhaitez mobiliser l’une de ces fiches, merci de contacter votre interlocuteur commercial chez ACE Energie.
