Perte des dossiers « en fin de vie »
Toute demande de CEE doit être réalisée auprès du PNCEE dans l’année qui suit la fin des travaux (12 mois). Une fois ce délai passé, l’opération n’est plus valorisable.
Dans la grande majorité des dossiers traités, la date d’édition de la facture définit la date de fin des travaux.
Les raisons qui peuvent conduire à ce dépassement sont multiples : délai de dépôt dans ACEP, temps de retour sur les demandes de compléments, contrôles COFRAC non satisfaisants, temps de traitement des non-conformités, etc.
La perte d’un dossier en fin de vie est problématique pour vous comme pour nous : perte de trésorerie, coût du traitement, coût de gestion, etc.
Nous souhaitons vous apporter quelques préconisations pour éviter cela :
1. Déposez les dossiers dans ACEP dans les 2 mois maximum après la date d’édition de la facture.
2. Traitez les demandes de compléments dans un maximum de 15 jours.
3. Limitez le risque de dossiers jugés non-satisfaisants lors des contrôles sur site : qualité des travaux, transmission des documents aux bénéficiaires, respect du calcul des surfaces éligibles, etc.
4. Traitez les demandes de SAV lors des contrôles sur site et par contact dans un délai d’un mois maximum.
Vigilance à l’usurpation d’identité MaPrimeRénov’
L’Anah constate une recrudescence des cas d’usurpations d’identité dans le cadre de MaPrimeRénov’. Ceci a fait l’objet de plusieurs articles dans la presse spécialisée.
Le journal Actu Environnement met en garde « Pour toute demande de MaPrimeRénov’, les particuliers « doivent créer leur compte eux-mêmes et ensuite désigner l’entreprise comme mandataire. En raison du risque d’usurpation d’identité, les entreprises ne sont pas habilitées à réaliser cette démarche, ni à utiliser les données fiscales ou personnelles de leurs clients », a prévenu, le 1er juin, l’Anah. ».
Ces renseignements ont été rappelés par l’Anah dans un dépliant à destination des bénéficiaires.
L’usurpation d’identité est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Pour rappel, ACE Energie réalise des contrôles sur l’ensemble des opérations que nous instruisons (contrôle par contact, contrôle sur site et contrôle documentaire).
L’éco-prêt à taux zéro devient cumulable et la démarche simplifiée
D’un montant maximal de 30 000 €, l’éco-prêt à taux zéro sert à financer des travaux de rénovation énergétique. A partir du 1er juillet, il sera cumulable avec MaPrimeRénov’ pour financer le reste à charge. La mesure concerne les logements utilisés en résidence principale.
À partir du 1er juillet 2022, les conditions pour constituer le dossier de demande de l’Eco-prêt à taux zéro seront facilitées. Le demandeur ne sera plus obligé de transmettre à la banque le descriptif et l’ensemble des devis associés. La notification d’octroi de MaPrimeRénov’ (lettre d’agrément), reçue de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), suffira pour constituer le dossier auprès de la banque.
Projet d’extension Coup de pouce « Tertiaire » aux bâtiments résidentiels collectifs
L’extension du Coup de Pouce « Tertiaire » aux bâtiments résidentiels collectifs est en projet et devrait entrer en vigueur à compter de l’automne. Il ne prendra pas en compte les revenus des ménages, il ne produira que des CEE classiques.
Pour le moment, le tableau ci-dessous est disponible et récapitule les opérations qui devraient être éligibles ainsi que les coefficients de la bonification. Afin de calculer la bonification, il faut multiplier le volume de CEE de la fiche existante, par le coefficient correspondant, listé ci-dessous.
Le saviez-vous ?
Fin du Coup de pouce Isolation (BAR-EN-101 et BAR-EN-103) :
Pour rappel, les bonifications et les incitations financières du Coup de pouce « isolation » ont pris fin le 30 juin 2022. Afin de pouvoir en bénéficier, les opérations doivent être engagées avant le 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022.
Toutefois, à partir du 1er juillet, il sera toujours possible de bénéficier de la prime CEE hors bonification coup de pouce pour l’isolation des combles et planchers.
Fin des chaudières au fioul et au charbon :
L’installation de chaudières au fioul ne sera plus autorisée à partir du 1er juillet 2022. Les chaudières installées avant le 1er juillet 2022 restent bien évidemment autorisées. Leurs propriétaires peuvent continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer en cas de panne.
Nouveau catalogue FOST :
La DGEC prévoit une modification du catalogue des fiches standardisées pour fin juillet/début août (44ème arrêté). Certaines fiches seront abrogées, d’autres révisées et de nouvelles fiches seront créées. Si cela vous intéresse n’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.
Cumul MaPrimeRénov’ Sérénité avec le Coup de Pouce rénovation performante d’une maison individuelle :
A partir du 1er juillet, MaPrimeRénov’ Sérénité devient cumulable avec les CEE.
MaPrimeRénov’ Sérénité accompagne les ménages les plus précaires dans leurs travaux de rénovation globale.
L’aide peut financer jusqu’à 50% des travaux à condition qu’ils permettent d’atteindre au moins 35% d’économies d’énergie. Cette aide est également conditionnée par l’évaluation d’un interlocuteur « MonAccompagnateurRenov’ » dont les modalités restent encore inconnues, le texte réglementaire n’étant pas encore publié.
Une opération éligible au coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle (BAR-TH-164) sera éligible à MaPrimeRénov’ Sérénité. Cela représente une aide pouvant aller jusqu’à 15 000€.
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