NEWSLETTER – mars 2023

Obligation de vigilance

Nous vous rappelons que, par souci de conformité, vous devez être à jour sur vos documents obligatoires, c’est-à-dire, la liste des documents suivants :

• Attestation de vigilance (6 mois)
• Justificatif d’immatriculation
• Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
• Attestation de régularité fiscale
• Attestation d’assurance responsabilité civile Professionnelle
• Attestation d’assurance décennale
• Dernier bilan et compte de résultat disponible
• Pièce d’identité

Ces documents vous ont été demandés par la plateforme e-attestations avec laquelle nous travaillons. Merci de déposer les documents obligatoires sur cette plateforme.

E-attestations est notre plateforme de suivi, nous ne pouvons pas intégrer les documents dessus à votre place. Merci de les charger directement sur la plateforme et de ne pas nous les envoyer par mail.

Nouvelles versions pour les cadres A des attestations sur l’honneur

Les fiches d’opérations standardisées ont été modifiées et sont applicables à compter du 1er avril 2023. Cette modification n’implique pas de modifications forfaitaires.

Les nouveaux documents vous ont été envoyés par mail.

Mise à jour des exigences sur les devis et factures

Pour réduire les demandes de compléments, notamment de la part de l’Anah et pour fluidifier le traitement des dossiers de demandes de prime (MaPrimeRénov’ et CEE), nous vous demandons de nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître sur les devis et les factures.

Devis :

• Les informations relatives à l’entreprise : Dénomination sociale, forme juridique, capital social, SIRET, adresse du siège, Numéro RCS, numéro TVA, etc….
• La date de fin de validité du devis / délai de validité du devis (le devis doit être valable à la date de demande de prime du dossier)
• La date de visite technique

Facture :

• Les informations relatives à l’entreprise : Dénomination sociale, forme juridique, capital social, SIRET, adresse du siège, Numéro RCS, numéro TVA, etc…
• Les dates de début des travaux et fin de travaux
• La mention de l’assurance professionnelle (la garantie décennale) avec les coordonnées de l’assureur
• Le numéro du devis associé
• Les modalités exigibles en cas de retard de règlement :

Par exemple :
« Date de règlement avant le XX/XX/XXXX
Paiement par : Chèque, Virement, Espèces ou CB à réception de la facture.
Tout retard entraînera des pénalités. (*)
(*) Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client. A défaut de paiement de quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. »

Gain de temps pour le traitement de vos dossiers

Nous vous remercions de bien vouloir nous déposer un seul dossier par bénéficiaire. Cela créera un gain de temps considérable pour ACE Énergie et vos dossiers seront traités plus vite. En effet, seuls l’AH-A et le cadre de contribution diffèrent entre deux opérations pour un même bénéficiaire. Déposer un seul dossier évitera donc de traiter des documents deux fois. Ainsi, même si vous disposez de l’ensemble des pièces en double pour un bénéficiaire unique, du fait d’une double opération, nous vous remercions de déposer toutes les pièces comme un dossier unique sur la plateforme ACEP.