Les rapports des contrôles sur site doivent être transmis directement à ACE Énergie par les bureaux de contrôles

Dans sa dernière lettre d’information, la DGEC alerte que de faux rapports de contrôles, prétendument réalisés par des organismes d’inspection accrédités, ont été émis et transmis à des demandeurs.

Pour rappel les contrôles COFRAC post-travaux doivent être réalisés par un organisme accrédité mandaté par le demandeur.

Nous vous rappelons que seuls les organismes sous contrats cadre avec ACE Énergie peuvent réaliser les contrôles des opérations qui sont déposés dans ACEP. Par ailleurs, les rapports de contrôle doivent être transmis à ACE Énergie directement par l’organisme accrédité COFRAC qui a réalisé le contrôle.

Les rapports / synthèses reçus par d’autres canaux ne sont pas recevables.

Vigilance fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires »

Plusieurs signalements sont parvenus à la DGEC relatifs à de mauvaises utilisations de la fiche BAT-TH-116 pour l’installation de systèmes de GTB.

Nous vous demandons une vigilance particulière dans le renseignement des paramètres déterminant le forfait CEE : secteur d’activité considéré, usages considérés, zone climatique, surface gérée par le système de GTB considéré.

Pour rappel, pour toute mauvaise déclaration des paramètres de calcul, permettant notamment l’obtention d’une prime surévaluée, le dossier ne pourra pas être validé et donc aucune prime ne pourra être versée.

Cette opération ne fait pas l’objet d’un contrôle obligatoire. En revanche, ACE Énergie peut mandater un contrôle sur site sur ces opérations pour vérifier leur conformité et réclamer un SAV en cas de non-satisfaction.

Recours à la médiation – L’importance de répondre à l’insatisfaction ou à la réclamation des bénéficiaires

Lorsqu’un bénéficiaire est insatisfait et effectue une réclamation, sans retour de la part de l’installateur ou en cas de non-résolution du litige celui-ci peut faire appel à un médiateur.

Cette saisine intervient après un « effet d’escalade », c’est-à-dire que le bénéficiaire doit au préalable avoir porté réclamation et ne pas avoir résolu le litige qui l’oppose au professionnel (et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice).

Afin de ne pas en arriver là, nous vous encourageons fortement à résoudre rapidement les insatisfactions et réclamations qui vous sont remontées par les bénéficiaires.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre au consommateur / bénéficiaire l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur sont obligatoirement inscrites dans les conditions générales de votre entreprise ou sur votre site Internet ou sur votre facture ou bon de commande – et le recours par un de ses client au médiateur est entièrement à la charge du professionnel.

Bon à savoir :
La mission du médiateur est de réaliser en toute impartialité, indépendance, neutralité et confidentialité, un processus de médiation afin d’aider à solutionner rapidement un litige, dans le respect de la personne et des textes.

Le médiateur n’est ni l’avocat de l’une des parties, ni un conseil juridique, ni le service après-vente du professionnel, ni un juge, ni un moraliste ou un enquêteur. Il a pour mission d’aider à réconcilier les points de vue du professionnel et du bénéficiaire.

Non-éligibilité du cumul des primes pour une pompe à chaleur et un système solaire combiné

Dans le cadre du dispositif des CEE, le cumul des aides pour deux systèmes de chauffage « principaux » n’est pas possible.

De ce fait, vous ne pouvez pas valoriser à la fois une pompe à chaleur (PAC) (BAR-TH-104) en Coup de Pouce et un système solaire combiné (SSC) (BAR-TH-143) chez le même bénéficiaire.

Vous ne pouvez pas non plus valoriser une chaudière biomasse (BAR-TH-113) et un système solaire combiné.

Si vous installez une PAC et un SSC chez un bénéficiaire, nous vous conseillons de valoriser les CEE du système SSC plutôt que ceux de la PAC. En effet, depuis le 1er mars 2023, la prime pour le SSC s’élève à 5 000 € pour toutes les catégories de ménages (classiques et précaires), pour tout type de dépose de chauffage combustible (fioul, gaz et charbon).


Points d’attention : note de dimensionnement pompe à chaleur

La note de dimensionnement est un document obligatoire depuis le 1er avril 2022 pour assurer le bon dimensionnement des équipements de chauffage, en cohérence avec l’ensemble du bâtiment. Lors du contrôle de ce document, nous sommes particulièrement attentifs aux déperditions qui y sont calculées. Celles-ci s’appuient toujours sur un volume à chauffer, une différence de température à compenser et le coefficient d’isolation du logement. L’ordre de grandeur de ces déperditions est de 6 kW à 16 kW.

La puissance installée doit toujours être celle indiquée sur la facture et sur l’attestation sur l’honneur (AH-A). Le produit installé doit être cohérent avec le produit facturé.

Le dimensionnement d’une PAC se calcule en divisant la puissance installée par les déperditions estimées. Il faut que le résultat soit compris entre 0,6 et 1,4 (c’est à dire 60 % ou 140 %) pour que la PAC installée ne soit pas sur ou sous dimensionnée.

Aussi, veillez à ce que vos bénéficiaires conservent bien ce document qui leur sera demandé en cas de visite sur site par un bureau de contrôle.

Point de vigilance concernant les dates de validité RGE pour les dossiers MaPrimeRénov’

Afin de réduire le nombre de demandes de compléments de la part de l’Anah et de fluidifier le traitement de vos dossiers de demande de prime, nous tenons à vous rappeler la réglementation concernant les dates de validité de vos qualifications RGE.

En effet pour valoriser votre dossier auprès de l’Anah, vos RGE doivent être valides sans discontinuité de la date de dépôt de la demande de prime sur la plateforme MaPrimeRénov’ jusqu’à la fin des travaux réalisés, ainsi qu’à la date du devis, il en va de même si vous avez recours à de la sous-traitance.
L’Anah est de plus en plus vigilante sur les dates de validité de votre RGE. En cas de non-respect de cette condition, nous ne pouvons pas garantir la validation du dossier par l’Anah. Nous travaillions avec l’Anah pour justifier d’éventuelles discontinuités quand la situation le justifie (changement de sous-traitant, rachat de lead qualifié…).
N’hésitez pas à vérifier cette condition lors du dépôt de vos dossiers MPR sur ACEP pour en assurer le traitement le plus rapide possible par l’Anah.


MaPrimeRénov’ : Rénovation globale

Le 1er avril 2023 MaPrimeRénov’ évolue pour la rénovation globale.
Il sera possible d’utiliser les audits énergétiques réglementaires pour justifier la demande d’un bonus ou bien d’une rénovation globale.

L’attestation de conformité des travaux évolue également à partir du 1er avril. Elle est simplifiée et scindée en deux documents : une attestation de conformité pré-travaux (à présenter à la demande de prime) et une attestation de conformité post-travaux (à présenter à la demande de solde). La signature des sous-traitants ne sera plus demandée mais la signature de ou des entreprises principales reste obligatoire sur l’attestation post-travaux.


Nouvelles versions pour les cadres A des attestations sur l’honneur

Les fiches d’opérations standardisées ont été modifiées et sont applicables à compter du 1er avril 2023. Cette modification n’implique pas de modifications forfaitaires.

Les nouveaux documents vous ont été envoyés par mail.


Formations rénovation énergétique

Nous portons à votre connaissance l’existence d’un organisme, La Solive, qui forme des personnes en reconversion professionnelle aux métiers de la rénovation énergétique. Ils proposent par exemple des formations pour devenir Chef de projet en rénovation énergétique ou Installateur de pompe à chaleur. Celles-ci vous permettent d’acquérir en quelques mois les connaissances théoriques et pratiques pour exercer ces métiers. Les profils qui ont suivi ces formations cherchent ensuite à rejoindre rapidement des entreprises du secteur.

Si vous souhaitez recruter de nouveaux collaborateurs ou vous former / former vos équipes, n’hésitez pas à solliciter La Solive par l’intermédiaire de leur site internet.

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