Coup de pouce
chauffage de bâtiment résidentiel collectif et tertiaire
L’existant Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » a été étendu aux bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre d’un nouveau Coup de pouce mis en place par l’arrêté du 12 juillet 2022 – « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».
ACE Énergie participe à ce Coup de pouce dont l’objectif est d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit si possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des EnR&R ou, à défaut, en cas d’impossibilité du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.
Les primes versées par ACE Energie concernent des opérations engagées à partir de 1er janvier 2026.
Qui peut bénéficier de ces primes ?
Les primes sont accessibles à tous les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires (bureaux, enseignement, commerces, etc.) de plus de 2 ans.
S’il s’agit de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Comment bénéficier de la prime ?
* Cela revient à percevoir la prime dès le paiement des travaux, soit un délai de versement nul.
Nos offres coup de pouce
En tant que signataire de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », ACE Energie s’engage à bonifier les montant des primes CEE des opérations listées ci-dessous.
Les primes sont calculées en multipliant le volume de kWh cumac généré par l’opération, par le coefficient « Coup de Pouce » selon le type de système de chauffage remplacé, puis par la valorisation en €/kWh cumac proposée par ACE ENERGIE.
Pour plus de visibilité, veuillez-vous référer aux exemples plus bas sur la page.
Prenez contact avec ACE ENERGIE pour connaître le montant de la valorisation en €/kWh cumac pour votre opération.
Concernant le raccordement à un réseau de chaleur
Pour le secteur tertiaire (BAT – TH -127) lorsque le raccordement vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou aux gaz non performants :
Le calcul de la prime dépend de la surface chauffée du bâtiment :
- Pour une surface inférieure ou égale à 7 500 m² : La formule est : 200 x Surface + 9 500 000 kWhc.
- Pour une surface supérieure à 7 500 m² : La formule est : 800 x Surface + 5 000 000 kWhc.
Opérations | Surface < à 7 500m2 | Surface > à 7 500m2 |
|---|---|---|
BAT-TH-127 Raccordement bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur | 200 * S + 9 500 000, où S est la surface | 800 * S + 5 000 000, où S est la surface |
Pour le secteur résidentiel (BAR – TH -137) lorsque le raccordement vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou aux gaz non performants :
Le calcul de la prime dépend de nombre des logements dans le bâtiment :
- Pour un bâtiment avec ≤ 125 logements : La formule est : 24 000 x Nombre des logements + 9 000 000 kWhc.
- Pour un bâtiment avec > 125 logements: La formule est : 54 000 x Nombre des logements + 5 000 000 kWhc.
Opérations | Nombre de logements < à 125 | Nombre de logements > à 125 |
|---|---|---|
BAR-TH-137 Raccordement bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur | 24 000 * N + 9 000 000, où N est le nombre des logements | 54 000 * N + 9 000 000, où N est le nombre de logements |
Système géothermique pour le secteur résidentiel et tertiaire
BAR-TH-178 et BAT-TH-162
Le système est dimensionné pour couvrir l’intégralité ou une partie des besoins de chauffage et / ou chauffage + ECS. Il peut éventuellement couvrir les besoins refroidissement du bâtiment (PAC géothermique réversible, rafraîchissement passif ou géocooling, PAC en fonctionnement thermofrigopompe). Le système géothermique doit être mis en place par un professionnel.
Date limite d’engagement : 31/12/2030
Système composé des éléments suivants :
- Dispositif de captage (échangeur thermique ouvert ou fermé) prélevant / injectant des calories entre le système et la ressource géothermique ;
- Dispositif de production (chaufferie) transférant l’énergie thermique captée à un réseau hydraulique de distribution de chaleur et intégrant :
- Une ou plusieurs PAC de type eau/eau ou eau glycolée/eau pour une puissance calorifique totale ≥ 30 kW. La / les PAC appartiennent aux catégories suivantes : PAC eau/eau sur aquifère superficiel (de profondeur 200m) ou PAC eau glycolée/eau sur sondes géothermiques La puissance calorifique est mesurée dans les conditions de performance nominale du mode chauffage basse température prévues parla norme NF EN 14511-2 :
- À un régime de température de 10/7°C et 30/35°C pour les PAC eau/eau ;
- À un régime de température de 0/-3°C et 30/35°C pour les PAC eau glycolée/eau.
- D’autres équipements hydrauliques (pompes ou circulateurs, échangeurs, vannes, ballons tampon de stockage, etc.).
- Dispositif de régulation de l’ensemble du système permettant d’assurer la communication et le bon fonctionnement entre les dispositifs de captage et de production (intégré à l’armoire électrique du système) ;
- Système non lié à un réseau de chaleur ou de froid ou à une boucle d’eau tempérée géothermique ;
- Systèmes installés uniquement pour la production d’ECS non éligibles aux CEE ;
- Pour la BAR-TH-178 : interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau » , lorsqu’il s’agit de la même PAC.
Pour la BAT-TH-162 : interdiction de cumul avec la fiche BAT-TH-164 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », lorsqu’il s’agit de la même PAC.
Étude des ressources géothermiques réalisée par un professionnel qualifié RGE Etudes OPQIBI 10.07 « Etude des ressources géothermiques » ou d’une qualification équivalente.
Ingénierie de conception ou de réalisation réalisée par un professionnel qualifié RGE Etudes OPQIBI 20.13 « Maîtrise d’œuvre des installations de production utilisant l’énergie géothermique » ou d’une qualification équivalente.
Performances énergétiques requises :
PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW ayant une ETAS pour le chauffage (PAC hors appoint et hors dispositif de régulation) ≥
- 111 % pour une PAC moyenne / haute température ;
- 126 % pour une PAC basse température.
PAC de puissance thermique nominale > 400 kW ayant un COP ≥
- 4 pour une PAC eau glycolée/eau (COP mesuré sur un régime de température 0/-3°C et 30/35°C) ;
- 4,5 pour une PAC eau/eau (COP mesuré sur un régime de température 10/7°C et 30/35°C).
Lorsque la PAC couvre les besoins de refroidissement :
- Pour les installations produisant du rafraîchissement actif : coefficient de performance frigorifique (EER) ≥ 3,6 (EER mesuré selon les conditions de performance nominales de la norme EN 14511 (régimes de températures 12/7°C à l’évaporateur et 30/35°C au condenseur)) ;
- Pour les installations produisant du froid par géocooling, coefficient de performance annuel froid (SEER) >
- 20 pour du rafraîchissement sur sondes ;
- 14 pour du rafraichissement sur aquifère superficiel ;
L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par les entreprises en charge des travaux,remise au bénéficiaire à l’achèvement et comportant :
- Raison sociale et adresse du bénéficiaire ;
- Caractéristiques techniques des locaux à chauffer : surface chauffée, nombre d’émetteurs de chauffage, types d’émetteurs de chaleur/froid retenu avec pour chacun le régime de température associé, température intérieure recommandée, etc. ;
- Caractéristiques techniques du besoin d’ECS : nombre de points de soutirage, volume d’eau chauffé, etc. ;
- Consommations énergétiques pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’ECS avant l’engagement de l’opération ;
- Calcul du besoin énergétique des locaux à chauffer, le cas échéant, après mise en place de mesures pour réduire les déperditions thermiques du bâtiment ainsi que calcul du besoin d’ECS ;
- Variations des besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l’année (DJU) et fonctionnements par intermittence ;
- Dimensionnement de la puissance thermique fournie par le système géothermique à installer, Etas ou COP de chaque PAC à installer ;
- Caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la nouvelle chaufferie pour répondre aux besoins de chauffage / chauffage + ECS ;
- Caractérisation des ressources géothermiques : contexte réglementaire sous-sol (par ex : cartes réglementaires liées au cadre de la géothermie de minime importance, etc.), analyse du contexte géologique en tenant compte des forages à proximité et en utilisant la base de données des forages existants (banque BSS, etc.), coupe géologique prévisionnelle (profondeurs, épaisseurs, stratigraphie, etc.) ;
- Caractéristiques de l’échangeur géothermique : schéma d’implantation des sondes ou puits de forage (production et réinjection) avec mention du sens d’écoulement de la nappe, régime de températures retenu (évaporateur, condenseur PAC) :
- Pour un échangeur ouvert sur aquifère superficiel : nombre de forages et usage (prélèvement, injection), profondeur (m), débit de pointe (m3/h), température de la ressource ;
- Pour un échangeur fermé en sondes : nombre de sondes géothermiques, linéaire total (m), profondeur unitaire (m), type de sonde (double-U, simple-U, coaxiale, etc.), diamètre extérieur des tuyaux, espacement moyen entre sondes, puissance prélevée, ratio de puissance prélevée en W/ml de sonde, nombre d’heures de fonctionnement du champ de sondes (nombre d’heures équivalentes).
- Mise en place d’un système géothermique comprenant un captage géothermique, associé à une ou plusieurs PAC, à des équipements hydrauliques et à un dispositif de régulation ;
- Usage du système géothermique : chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire, voire éventuellement pour le refroidissement du bâtiment;
- Caractéristiques du dispositif de captage (échangeur thermique ouvert ou fermé) ;
- Caractéristiques de la / des PAC installées : usage couvert (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire et éventuellement refroidissement), type de PAC (eau/eau sur aquifère superficiel ou eau glycolée/eau sur sonde géothermique), type de refroidissement (PAC géothermique(s) réversible(s), rafraîchissement passif ou « géocooling », PAC géothermique(s) avec un fonctionnement en thermofrigopompe), puissance calorifique mesurée dans les conditions de performance nominale du mode chauffage basse température prévues par la norme NF EN 14511-2, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW le type d’application pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- Performances énergétiques de la / des PAC installée(s) selon la puissance thermique nominale de la PAC et son usage : Etas ou COP mesuré selon les conditions de la norme EN 14511-2 + éventuellement le coefficient de performance frigorifique si refroidissement (EER, SEER).
La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.
Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier :
- Qualification RGE Etudes du professionnel réalisant l’ingénierie de conception ou de réalisation et Qualification RGE du professionnel réalisant l’étude des ressources géothermiques ;
- Etude de dimensionnement incluant l’étude des ressources géothermiques ;
- Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) de l’entreprise de forage ;
- Rapport de fin de forage ;
- Dans le cas où l’opération a bénéficié d’une aide à l’investissement de la part de l’ADEME, la notification du contrat de financement associé.
Durée de vie conventionnelle : 25 ans
Pompe à chaleur collective de type air/eau pour le secteur résidentiel et tertiaire
BAR-TH-179 et BAT-TH-163
BAR-TH-179
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le réglement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 ≥
- 111% pour les PAC moyenne et haute température
- 126% pour les PAC basse température
BAR-TH-163
PAC de puissance thermique nominale ≤ 400kW ayant une Etas pour le chauffage (PAC hors appoint et hors dispositif de régulation) supérieure ou égale à :
- 111% pour une PAC moyenne et haute température
- 126% pour une PAC basse température
Seules sont éligibles les PAC dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage + ECS. Les PAC utilisées uniquement pour la production d’ECS ne sont pas éligibles. Pour la BAR-TH-179 : interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire ». La pompe à chaleur doit être mise en place par un professionnel.
Date limite d’engagement : 31/12/2030
Performances énergétiques requises
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Le professionnel réalisant l’opération rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à Tbase pour les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
- Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type air/eau ;
- Puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;
- Usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- Pour la BAR-TH-179 :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
- Pour la BAT-TH-163
- PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;
- PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marques et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.
Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier : Note de dimensionnement
Durée de vie conventionnelle : 22 ans
Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau pour le secteur résidentiel et tertiaire
BAR-TH-180 et BAT-TH-164
- Pour la BAR-TH-180 :
-
- interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-178 « Système géothermique », lorsqu’il s’agit de la même PAC
-
- interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire »
- Pour la BAT-TH-164 : interdiction de cumul avec la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique », lorsqu’il s’agit de la même PAC.
Performances énergétiques requises :
BAR-TH-180
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température
- 126% pour les PAC basse température
BAR-TH-164
PAC de puissance thermique nominale ≤ 400kW ayant une Etas pour le chauffage (PAC hors appoint et hors dispositif de régulation) supérieure ou égale à :
- 111% pour une PAC moyenne et haute température
- 126% pour une PAC basse température
Le professionnel réalisant l’opération rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à Tbase pour les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
- Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ;
- Puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;
- Usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- Pour la BAR-TH-180 : l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
- Pour la BAT-TH-164 :
- Pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;
- Pour les PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur.
La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.
Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier : note de dimensionnement
Durée de vie conventionnelle : 22 ans
Raccordement d’un bâtiment résidentiel ou tertiaire à un réseau de chaleur
BAR-TH-137 et BAT-TH-127
Le bâtiment raccordé doit être un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. La mise en place est réalisée par un professionnel.
Ces critères s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 :
- La bonification CDP ne peut s’appliquer qu’une seule fois par sous-station raccordée au réseau de chaleur.
Sous-station : « local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire ». La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’adresse de la sous-station ; - La bonification CDP ne peut s’appliquer qu’une seule fois pour un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ;
- Il est nécessaire que le réseau de chaleur soit efficace, c’est-à-dire qu’il y ait une continuité d’approvisionnement (R711-4 du code de l’énergie) ;
- Définition d’un projet décidé de réseau de chaleur efficace : projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant les investissements de manière irréversible. La date d’achèvement du réseau de chaleur efficace est ≤ la première des échéances entre : 5 ans à compter de la signature desdits documents d’engagement de l’investissement ou 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l’installation de production du réseau de chaleur.
La facture des travaux doit mentionner :
- La dépose de la chaudière existante, ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon, gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation (à défaut, la facture fait mention de la marque et la référence de la chaudière remplacée) ;
- La performance des équipements installés lorsque celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
Le contrat de fourniture de chaleur doit mentionner :
- Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- La puissance souscrite ;
- La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
- La désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
Durée de vie : 30 ans
Les primes en pratique
Installation d'une pompe à chaleur (PAC) air/eau ou eau/eau (BAT-TH-113)
Sans
Coup de Pouce
Economies d’énergie valorisées sans Coup de Pouce
Avec
Coup de Pouce
Economies d’énergie valorisées avec Coup de Pouce
Caractéristiques du projet :
Pau (H2) ;
Surface chauffée S = 1 000 m² ;
Secteur Hôtellerie, restauration ;
Remplacement d’une chaudière charbon ou fioul non performante ;
COP >=4
Calcul de la prime : 0, 410 MWhc * 1 000m2 chauffée * 0.7 facteur correctif * 4 bonus CDP = > 1 148 MWhc
*Prime unitaire pour l’exemple 5€/MWhc
Pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz air/eau (BAT-TH-141)
Sans
Coup de Pouce
Economies d’énergie valorisées sans Coup de Pouce
Avec
Coup de Pouce
Economies d’énergie valorisées avec Coup de Pouce
Caractéristiques du projet :
Bordeaux (H2) ;
Surface chauffée = 1000m²
Secteur Enseignement ;
En remplacement d’une chaudière charbon ou fioul non performante ;
P > 400 kW ;
Chauffage sans ECS ;
COP>= 1,6
Calcul de la prime : 0, 710 MWhc * 1 000m2 chauffée * 0.7 facteur correctif * 2 bonus CDP = > 994 MWhc
*Prime unitaire pour l’exemple 5€/MWhc
Politique de suivi des opérations
Dans le cadre de l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires », ACE Energie a mis en place une politique de contrôle sur site des opérations.
Tous les clients bénéficiant de cette offre sont ainsi susceptibles d’être contactés par un organisme de contrôle indépendant pour vérifier la bonne réalisation du chantier. En cas de problème détecté lors des contrôles, des mesures correctives seront apportées.
Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport de contrôle qui atteste :
- De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
- La réalité et le dimensionnement des travaux
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le COFRAC. Ces contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire.
Les aides complémentaires
En plus des primes « Coup de Pouce », les travaux sont éligibles aux aides suivantes :
L’ADEME possède un dispositif d’aides financières couvrant l’ensemble des thématiques de celle-ci
FOCUS sur le Fonds Chaleur
Le Fonds Chaleur a pour but d’aider au financement des installations produisant de la chaleur renouvelable, des réseaux de chaleur liés à ces installations et dans certaines conditions la production et la distribution de froid renouvelable.
Il s’adresse aux collectivités et aux entreprises des secteurs des bâtiments publics, de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’industrie et de l’agriculture.
Sont éligibles l’ensemble des opérations décrites sur le site de l’ADEME, détaillées dans les fiches des filières d’énergie renouvelable et de récupération. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE.
Cette aide est cumulable avec d’autres crédits (Région, FEDER…) dans la limite du respect de l’encadrement communautaire quant au cumul des aides publiques. Il est également cumulable avec le dispositif des CEE si l’impact prévisionnel des CEE sur l’économie du projet concerné a été décrit en amont, pour que l’ADEME puisse le prendre en compte dans son analyse économique.
Plus d’information sur le site de l’ADEME
Autres aides proposées par l’ADEME
Le dispositif d’aides financières est organisé en 4 familles :
- aides à la réalisation (ex : diagnostics et études d’accompagnement de projets réalisés par un prestataire externe) ;
- aides à la connaissance ;
- aides au changement de comportement (ex : soutien au développement de la chaleur renouvelable ou de l’économie circulaire) ;
- aides dans le cadre d’un contrat d’objectifs.
Ces aides sont cumulables avec les CEE et sont à destination de tout type d’acteurs.
Ces aides financières sont étudiées au cas par cas, ou par le biais d’appels à projet. Le budget accordé dépend des disponibilités budgétaires de l’ADEME, et de la demande écrite adressée par le demandeur.
Une plaquette détaillant le système d’aide est disponible sur le site de l’ADEME.
En savoir plus sur les conditions d’obtention de cette prime
Ces fonds européens disposent de financement leur permettant de soutenir les projets pouvant être utiles au développement social, économique et environnemental du territoire.
Quelles sont les différents types d’aide ?
Ces fonds européens sont distribués à chaque état membre puis gérés localement. Ils sont attribués en fonction de la thématique et du rayonnement géographique de votre projet.
Il existe de nombreux programmes et appels à projets, qui varient en fonction du territoire sur lequel sera implanté le projet.
Un carte interactive est disponible sur le site de ces fonds européens, et indique pour chaque région les différents programmes de financement en cours, en précisant :
- le montant disponible
- la période de candidature
- les contacts des autorités de gestion
Pour participer aux différents programmes, vous devez vous rendre sur le site afin d’identifier les interlocuteurs adaptés à votre projet, puis présenter celui-ci en montrant qu’il porte sur un des domaines d’intervention prioritaires de l’UE.
En savoir plus sur les conditions d’obtention de ces financements
Dans le cas où le spectre de vos travaux est plus important que le remplacement du moyen de chauffage actuel, il est possible de souscrire à un Contrat de Performance Energétique (CPE), qui vous permet de fixer un objectif d’efficacité énergétique.
Le CPE permet de garantir dans la durée une amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments. Par efficacité énergétique il est entendu une diminution de la consommation énergétique ou la modification du niveau de service. Il est conclu entre un maître d’ouvrage public ou privé et une société de services énergétiques. Ce type de contrat est souvent associé à une offre de service de maintenance, et de suivi de la consommation d’énergie.
Un CPE peut prendre plusieurs formes :
- Contrat de Performance Energétique Global
- Marché public de Performance Energétique (MPPE)
- Contrat de Partenariat de Performance Energétique (CPPE)
Pour aller plus loin dans vos travaux d’économie d’énergie
En complément de notre offre Coup De Pouce, ACE Énergie vous propose son expertise et vous accompagnera dans toutes vos démarches de rénovation énergétique.
Les actions proposées par ACE Énergie vous aideront à consommer mieux, à améliorer votre confort, à limiter l’énergie consommée et à réduire votre facture énergétique.
Coup de pouce véhicules électriques
Coup de pouce rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
