Historique des Certificats d’Economies d’Energie
Un mécanisme qui fête ses 20 ans
Les Certificats d’Economies d’Energie sont un dispositif, entré en vigueur en 2006, pour inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie. Ce mécanisme repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie, qu’ils soient actifs dans les secteurs du gaz, de l’électricité, du fioul, de la chaleur, ou des carburants, à financer des opérations d’efficacité énergétique.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont des biens meubles négociables exprimés en kilowattheures d’énergie finale économisés cumulés actualisés (kWhc). Ils sont délivrés par les pouvoirs publics, sous certaines conditions, en contrepartie de la réalisation d’opérations d’économies d’énergie. Concrètement, un CEE atteste qu’une opération générant des économies d’énergie a été réalisée.
Ces actions couvrent un large panel d’opérations dans les secteurs du logement résidentiel, du tertiaire, de l’industrie, des réseaux de chaleur, de l’agriculture et du transport.
Des périodes CEE de plus en plus ambitieuses et structurées
Le mécanisme est structuré par périodes, sur lesquelles une obligation d’économies d’énergie est définie. Cette obligation se calcule pour chaque fournisseur sur la base de l’énergie vendue au cours de la période. Au fil des périodes, l’obligation n’a eu de cesse d’augmenter, définissant des objectifs de plus en plus ambitieux. Ces objectifs d’efficacité énergétique visent à s’aligner avec les objectifs européens d’efficacité énergétique et de décarbonation.
A partir de la troisième période des Certificats d’Economie d’Energie (en 2015), l’obligation a été scindée en deux : une obligation dite “classique” et une obligation dite “précarité”. L’obligation précarité vise à financer, à l’aide de primes bonifiées (montant plus important), des actions d’économie d’énergie à destination des ménages les plus précaires, sur la base de leur avis d’imposition. Les CEE précarité financent à la fois des rénovations énergétiques pour les logements de ces ménages à faibles revenus, mais aussi des actions dans le secteur des transports, tels que l’achat d’un véhicule électrique.
Le 1er janvier 2026 est entré en vigueur la sixième période du dispositif.
Les objectifs de la cinquième période pourraient être atteints entre début 2026 pour le classique et mi 2026 pour le précaire
L’obligation de la cinquième période des CEE, initialement fixée à 2 500 TWhc et revue à la hausse en 2022, portait sur 3 100 TWhc. Cet objectif devrait être atteint début 2026 pour le classique et mi 2026 pour le précaire. Cette temporalité contraste avec celle de la fin de la période précédente, puisque de nombreux obligés avaient des stocks de CEE issus de la quatrième période au début de la cinquième, tirant vers le bas les prix du marché et ayant influencé la décision de réhausser l’obligation en cours de période.
Le marché de la précarité énergétique est en particulier sous tension, notamment en raison de l’exclusivité de l’Anah sur les rénovations d’ampleur pour les maisons individuelles, qui représentent une part conséquente de la production de CEE précarité. Un nouveau programme pour financer le leasing social de voitures électriques a été lancé fin 2025, avec une ouverture au public le 30 septembre 2025. Celui-ci avait notamment pour objectif de soulager la tension sur le marché de la précarité énergétique, représentant 41 TWh cumac, soit 369 millions d’euros (hors taxes). Cet objectif n’a été que partiellement atteint, puisque le mégawattheure cumac s’échangeait encore à 15,9 € en décembre 2025, avec une échéance de vente à l’année suivante. Ce montant se rapproche donc fortement de la pénalité prévue en cas de non-atteinte de l’obligation. En effet, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant, en fin de période. Cette pénalité est de 20 €/MWhc pour les CEE précarité et 15 €/MWhc pour les CEE classiques. Plus le marché se rapproche du montant de cette pénalité, plus le risque que les obligés préfèrent se tourner vers la pénalité plutôt que de sources des actions d’économies d’énergie sur le marché est forte.
Néanmoins, l’obligation de la P5 devrait être atteinte avant la réconciliation de la période, qui aura lieu à l’été 2026 et laisse donc quelques mois supplémentaires aux obligés pour produire ou acheter les CEE manquant.
Cap sur 2030 avec les CEE
Le décret instaurant et définissant les grands principes de la sixième période des CEE est paru le 4 novembre 2026, ouvrant une nouvelle période pour le dispositif des CEE.
Avec un budget actuel d’environ 6 milliards d’euros par an, il s’agit du premier dispositif pour financer la transition énergétique en France. Le mécanisme étant extra-budgétaire, il ne dépend pas du vote du budget de l’Etat, ce qui en assure la stabilité dans un moment où un accord autour du budget 2026 de l’Etat est difficile.
La sixième période des CEE a débuté le 1er janvier 2026 et durera jusqu’au 31 janvier 2030. Le décret fixe un objectif ambitieux : 1 050 TWhc d’économies d’énergie par an, soit une hausse de 27% par rapport à la période précédente. Au sein de cette obligation, 280 TWhc sont dédiées à la lutte contre la précarité énergétique à travers l’obligation dite “précarité” et visant à financer des actions d’économies d’énergie pour les ménages les plus modestes.
Le périmètre du dispositif s’agrandit également, avec un abaissement des seuils de franchise, ayant pour conséquence de rendre plus d’entreprises assujetties au dispositif des certificats d’économies d’énergies. Les seuils de franchises sont les seuils de ventes à partir desquels un fournisseur devient obligé. Par exemple, au cours de la P5, un fournisseur de carburant (hors GPL) mettant à la vente plus de 7 000 m3 d’énergie, devenait obligé. En P6, ce même fournisseur sera obligé s’il met en vente plus de 500 m3 d’énergie.
Des conditions renforcées pour les délégataires sur le marché
Le dispositif des CEE s’organise autour de différents acteurs : les obligés, les délégataires et les mandataires. Certains obligés font le choix de déléguer, partiellement ou totalement, leur obligation à une autre structure, appelée délégataire, qui devient alors obligé sur le volume de CEE délégué.
Le délégataire dispose des mêmes droits et obligations que l’obligé, à savoir récolter sur une période CEE un certain volume de CEE. Le volume minimal délégué en 5ème période (2022-2025) pour obtenir le statut était de 1 TWhc par délégataire. Pour la 6ème période des certificats d’économies d’énergie (2026-2030), le volume d’obligation délégué doit être au minimum de 2 TWhc pour que l’opérateur puisse prétendre au statut de délégataire. La délégation d’une obligation ne vaut que pour une seule période et doit être renouvelée à chaque nouvelle période.
Ce durcissement des règles a pour objectif de limiter et de fiabiliser l’accès au métier de délégataire CEE. ACE Energie a renouvelé son statut de délégataire CEE en décembre 2025, pour la sixième période des CEE et peut donc engager des opérations avec son Rôle actif et incitatif (RAI), c’est-à-dire en son nom propre, depuis le début de la sixième période.
Le dispositif continue d’être fiabiliser pour limiter les fraudes
Le dispositif des CEE fait face à de nombreuses tentatives d’optimisation indues et de fraudes. Pour maximiser son efficacité et limiter le mauvais usage des primes, l’administration s’est dotée de plus en plus d’outils pour lutter efficacement contre la fraude.
A partir de la troisième période des CEE, des contrôles ont commencé à être introduits sur certaines opérations. En particulier, la possibilité d’imposer un contrôle sur site par un tiers, c’est-à-dire un organisme d’inspection accrédité et indépendant.
Depuis, ces contrôles se sont multipliés, devenant progressivement obligatoires sur de plus en plus de fiches CEE (en quatrième puis cinquième période). Aujourd’hui, il existe donc deux types de contrôles pouvant être réalisés :
- Des contrôles sur site, réalisés par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC. Ces contrôles peuvent intervenir en amont ou en aval des travaux et consistent à vérifier la matérialité des travaux, leur conformité, leur bonne exécution ainsi que la concordance entre les déclarations documentaires et la réalité des opérations (par exemple en mesurant le nombre de mètres carrés isolés). La réglementation impose ces contrôles et un taux d’opérations dites “satisfaisantes” pour certaines opérations.
- Des contrôles par contact. Ces contrôles peuvent être réalisés par mail ou par téléphone auprès des bénéficiaires des primes.
En plus de ces contrôles, de nombreux obligés et délégataires exigent désormais que les professionnels réalisant les travaux fournissent également des photos géolocalisées et horodatées de leurs chantiers. Certains réalisent également des contrôles vidéo à distance. La loi pour la lutte contre la fraude aux aides publiques (dite loi Cazenave) publiée en 2025 offre un nouveau cadre légal pour la réalisation de ce type de contrôle. Au cours de la sixième période des CEE, ces contrôles pourraient donc devenir obligatoires sur certaines opérations CEE.
Certificats d’économies d’énergie : un mécanisme en constante évolution
Le mécanisme des CEE est en constante évolution. De nouveaux arrêtés sont publiés très souvent, la fin du mois de décembre 2025 a notamment été marquée par la publication de nombreux textes. En janvier 2026 a été publié le 80ème arrêté du dispositif des CEE. Si en vingt ans d’histoire du dispositif, cela ne représente “que” quatre arrêtés par an, il y a en réalité une accélération des modifications, puisque le 70ème arrêté a été publié le 14 juin 2025 et le 80ème le 16 janvier 2026. Par ailleurs, chaque arrêté peut embarquer la modification de nombreux textes CEE et de nombreuses fiches d’opérations standardisées.
Début 2026, de nombreuses modifications sont entrées en vigueur, notamment la prolongation de plusieurs Coup de Pouce (Coup de pouce chauffage, Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif, Coup de pouce rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels, Coup de pouce véhicules particuliers électriques), la modification des fiches pour concernant la pompe à chaleur air/ eau (BAR-TH-171) et le système solaire combiné (BAR-TH-143) ou encore le raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur (BAT-TH-127).
Le début de la sixième période représente donc un renforcement de l’obligation et donc des moyens attribués au dispositif, mais va continuer à évoluer au fur et à mesure de la publication d’arrêtés visant à définir les de nouveaux éléments concernant les fiches d’opérations standardisées.