Le Ministère de la Transition Écologique a publié le 5 juin 2020 un décret et son arrêté fixant les nouveaux critères et exigences pour les entreprises et les artisans du bâtiment et les installateurs d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable souhaitant obtenir le label RGE.
Les textes entrent en vigueur en deux temps – à compter de septembre 2020 et à compter de janvier 2021.
- Les modifications en vigueur à partir du septembre 2020 concernent les éléments suivants :
> Grille des contrôles publics et harmonisés : Tous les organismes de certification vont se référer à une grille de points de contrôles publics et harmonisés.
> Echange des informations : Les organismes de l’État (PNCEE, ANAH, Bercy, etc.) sont autorisés, par les artisans du bâtiment, à transmettre les données de leurs chantiers aux organismes de certification.
> Chantiers contrôlés : Contrôle de cinq chantiers sélectionnés soit par l’artisan, soit par l’organisme de certification en fonction des informations transmises par l’Etat.
> Contrôles après signalement : Les clients, demandeurs des CEE, et en général toute tierce personne, peut prendre contact avec l’organisme de certification pour signaler des travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses, etc. À la suite d’un signalement de ce type, l’organisme de certification peut procéder à des contrôles supplémentaires.
> Mise en place de contrôles supplémentaires obligatoires : En cas de non-conformité observée à la suite d’un contrôle sur chantier, l’organisme de certification a la possibilité de réaliser des contrôles supplémentaires.
> Contrôles insatisfaisants : en cas de contrôles non satisfaisants, l’organisme de certification peut préconiser une formation complémentaire à destination de l’entreprise fautive voire une suspension du label RGE.
- À compter de janvier 2021, deux autres choses vont également changer :
> La nomenclature des travaux s’élargit : Il y aura 17 domaines de travaux au lieu de 12.
> Création de catégories de travaux critiques : certaines catégories de travaux feront l’objet d’un renforcement des contrôles du fait d’un risque de non-conformité plus élevé.