TRA-EQ-114

Véhicules électriques et rétrofit pour les entreprises et les collectivités

Tout savoir pour réussir la décarbonation de votre flotte

Dans le secteur du transport et de la mobilité professionnelle, le passage à l’électrique est devenu un levier stratégique pour réduire l’empreinte carbone et anticiper les restrictions de circulation. Pour les entreprises et les collectivités, la fiche standardisée TRA-EQ-114, issue du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) encadré par la Loi POPE de 2005, permet de financer l’acquisition de véhicules électriques ou la conversion de véhicules thermiques existants.

En résumé :

La fiche CEE concerne les véhicules de catégorie M1 (voitures) ou N1 (utilitaires légers).
Elle finance l’achat, la location longue durée (≥ 2 ans) ou le rétrofit électrique.
Le véhicule doit être alimenté exclusivement par l’électricité (batterie).
Le montant de la prime dépend du type de véhicule.

ACE Énergie accompagne les entreprises, les collectivités et les gestionnaires de flotte dans la valorisation CEE et la sécurisation administrative de leurs projets de mobilité électrique.

Pourquoi passer au véhicule électrique avec la fiche TRA-EQ-114 ?

Accès garanti aux Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Équiper sa flotte de véhicules électriques garantit une liberté de circulation totale dans les centres-villes, là où les véhicules thermiques sont de plus en plus restreints. C’est un argument de continuité de service indispensable pour les entreprises de livraison et de services.

Une image de marque éco-responsable

Au-delà des économies d’énergie, la décarbonation de la flotte renforce la stratégie RSE de l’entreprise ou de la collectivité locale la mettant en place. Elle répond aux attentes des clients et partenaires soucieux de l’impact environnemental de leurs prestataires.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la TRA-EQ-114 ?

Achat ou location longue durée (LLD)

L’opération concerne les véhicules neufs ou d’occasion. Pour la location, le contrat doit être d’une durée minimale de 24 mois. Le véhicule doit appartenir aux catégories suivantes :

M1 : Voitures
N1 : Véhicules utilitaires légers (VUL)

Le rétrofit électrique : donner une seconde vie à votre flotte

Le rétrofit consiste à remplacer le moteur thermique d’un véhicule existant par un moteur électrique. C’est une solution circulaire qui permet de conserver le châssis tout en supprimant les émissions liées à l’échappement. Cette opération doit être réalisée par des professionnels habilités conformément à la réglementation en vigueur.

Critères techniques impératifs

Pour être éligible aux CEE selon les exigences de la fiche TRA-EQ-114, le véhicule (ou le kit de rétrofit) ne doit pas utiliser de motorisation hybride ou thermique d’appoint. Il doit être 100 % électrique (batterie).

Comment mettre en œuvre votre projet de mobilité électrique ?

Choix du fournisseur et devis conforme

L’entreprise doit s’assurer que le véhicule ou le prestataire de rétrofit répond aux exigences techniques. Le devis et le contrat de location doivent impérativement mentionner les caractéristiques énergétiques du véhicule (poids, numéro d’immatriculation, autres caractéristiques techniques telles que la puissance, l’autonomie, etc.) pour être recevable par le Pôle National des CEE (PNCEE).

Signature de l’engagement CEE

Point crucial : Conformément aux règles du dispositif, l’engagement avec un délégataire comme ACE Énergie doit être signé avant toute commande ferme du véhicule, signature du contrat de location ou début des travaux de rétrofit.

Quelles aides financières pour la TRA-EQ-114 ?

Les primes CEE : un financement au véhicule

Le financement CEE pour la fiche TRA-EQ-114 est une aide directe versée pour chaque véhicule converti ou acquis. Elle permet de compenser le surcoût lié aux batteries ou à l’opération de rétrofit. Le montant forfaitaire est calculé en fonction des économies d’énergie cumulées et actualisées (kWh cumac).

Rôle de l’accompagnement administratif d’ACE Énergie

Le montage d’un dossier pour la fiche TRA-EQ-114 nécessite de fournir des preuves précises : certificat d’immatriculation définitif, certificat de conformité, contrat de location et attestation sur l’honneur. ACE Énergie analyse ces documents pour garantir le versement de la prime.

Pourquoi choisir ACE Énergie pour vos projets de mobilité ?

La gestion des CEE pour les flottes automobiles des entreprises et des collectivités demande une rigueur documentaire absolue, notamment sur la gestion des catégories de véhicules et la validité des contrats. En tant que délégataire CEE, ACE Énergie vous garantit :

Une valorisation optimale de chaque véhicule de votre flotte,
Une gestion simplifiée des dossiers,

Une veille constante sur les évolutions de la fiche TRA-EQ-114.