TRA-EQ-114

Véhicules électriques et rétrofit pour les entreprises et les collectivités

Mis à jour : 06/10/2026

Rédigé par : Barthélémy Danjou

Tout savoir pour réussir la décarbonation de votre flotte

Dans le secteur du transport et de la mobilité professionnelle, le passage à l’électrique est devenu un levier stratégique pour réduire l’empreinte carbone et anticiper les restrictions de circulation. Pour les entreprises et les collectivités, la fiche standardisée TRA-EQ-114, issue du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) encadré par la Loi POPE de 2005, permet de financer l’acquisition de véhicules électriques ou la conversion de véhicules thermiques existants.

À retenir :

  • la fiche TRA-EQ-114 finance l’achat, la location longue durée ou le rétrofit électrique de véhicules M1, N1 et N2 par les entreprises et collectivités, via une prime CEE.
  • Elle couvre les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2029, pour des véhicules 100 % électriques neufs ou rétrofités.

ACE Énergie accompagne les entreprises, les collectivités et les gestionnaires de flotte dans la valorisation CEE et la sécurisation administrative de leurs projets de mobilité électrique.

Quelles catégories de véhicules sont éligibles à la TRA-EQ-114 ?

Catégorie
Type de véhicule
Eligibilité TRA-EQ-114
M1
Transport de personnes, 8 places assises maximum en plus du conducteur
Éligible
N1
Transport de marchandises, poids total autorisé en charge (PTAC) ≤ 3,5 tonnes
Éligible
N2
Transport de marchandises, PTAC compris entre 3,5 et 12 tonnes
Éligible sous condition Uniquement s’il bénéficie de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R.312-4 du code de la route, qui ramène son PTAC à 3,5 tonnes ou moins.

Dans les trois cas, le véhicule doit être 100 % électrique (neuf ou issu d’un rétrofit électrique), l’électricité étant sa seule source d’énergie.

Pourquoi passer au véhicule électrique avec la fiche TRA-EQ-114 ?

Accès garanti aux Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Équiper sa flotte de véhicules électriques garantit une liberté de circulation totale dans les centres-villes, là où les véhicules thermiques sont de plus en plus restreints. C’est un argument de continuité de service indispensable pour les entreprises de livraison et de services.

Une image de marque éco-responsable

Au-delà des économies d’énergie, la décarbonation de la flotte renforce la stratégie RSE de l’entreprise ou de la collectivité locale la mettant en place. Elle répond aux attentes des clients et partenaires soucieux de l’impact environnemental de leurs prestataires.

Véhicules électriques Fiche TRA-EQ-114

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la TRA-EQ-114 ?

Achat ou location longue durée (LLD)

L’opération concerne les véhicules neufs ou d’occasion. Pour la location, le contrat doit être d’une durée minimale de 24 mois. Le véhicule doit appartenir aux catégories suivantes :

  • M1 : Voitures
  • N1 : Véhicules utilitaires légers (VUL)

Le rétrofit électrique : donner une seconde vie à votre flotte

Le rétrofit consiste à remplacer le moteur thermique d’un véhicule existant par un moteur électrique. C’est une solution circulaire qui permet de conserver le châssis tout en supprimant les émissions liées à l’échappement. Cette opération doit être réalisée par des professionnels habilités conformément à la réglementation en vigueur.

Critères techniques impératifs

Pour être éligible aux CEE selon les exigences de la fiche TRA-EQ-114, le véhicule (ou le kit de rétrofit) ne doit pas utiliser de motorisation hybride ou thermique d’appoint. Il doit être 100 % électrique (batterie).

Comment mettre en œuvre votre projet de mobilité électrique ?

Choix du fournisseur et devis conforme

L’entreprise doit s’assurer que le véhicule ou le prestataire de rétrofit répond aux exigences techniques. Le devis et le contrat de location doivent impérativement mentionner les caractéristiques énergétiques du véhicule (poids, numéro d’immatriculation, autres caractéristiques techniques telles que la puissance, l’autonomie, etc.) pour être recevable par le Pôle National des CEE (PNCEE).

Signature de l’engagement CEE

Point crucial : Conformément aux règles du dispositif, l’engagement avec un délégataire comme ACE Énergie doit être signé avant toute commande ferme du véhicule, signature du contrat de location ou début des travaux de rétrofit.

Alignement Véhicules électriques

Quelles aides financières pour la TRA-EQ-114 ?

Les primes CEE : un financement au véhicule

Le financement CEE pour la fiche TRA-EQ-114 est une aide directe versée pour chaque véhicule converti ou acquis. Elle permet de compenser le surcoût lié aux batteries ou à l’opération de rétrofit. Le montant forfaitaire est calculé en fonction des économies d’énergie cumulées et actualisées (kWh cumac).

Rôle de l’accompagnement administratif d’ACE Énergie

Le montage d’un dossier pour la fiche TRA-EQ-114 nécessite de fournir des preuves précises : certificat d’immatriculation définitif, certificat de conformité, contrat de location et attestation sur l’honneur. ACE Énergie analyse ces documents pour garantir le versement de la prime.

Ce qui change depuis le 1er juin 2026

Le 83e arrêté CEE (18 mai 2026) modifie la fiche TRA-EQ-114 sur deux points pour les opérations engagées à compter du 1er juin 2026 : les forfaits des véhicules utilitaires légers (N1/N2) sont désormais différenciés par tranche de masse en ordre de marche ; la bonification est conditionnée à deux critères cumulatifs : assemblage du véhicule dans l’Espace Économique Européen (sur liste ADEME) et déclaration dans un reporting mensuel transmis à la DGEC.

Dates clés à retenir :

  • date limite d’engagement des opérations : 31 décembre 2029,
  • date limite pour bénéficier de la bonification VUL : opérations engagées au plus tard le 30 juin 2029.

Ce qui change depuis le 1er juin 2026

Type de véhicule
Montant (kWh cumac / véhicule)
M1 neuf
74200
N1/N2 neuf – masse ≤ 1,55 t
116000
N1/N2 neuf – masse > 1,55 t et ≤ 2 t
125400
N1/N2 neuf – masse > 2 t
172600

Bonification VUL neuf (opérations engagées au plus tard le 30 juin 2029, sous conditions cumulatives d’assemblage EEE et de reporting mensuel) : 

Tranche de masse
Multiplicateur du forfait
≤ 1,55 t
x 3
> 1,55 t et ≤ 2 t
x 6
> 2 t
x 7

Pourquoi choisir ACE Énergie pour vos projets de mobilité ?

La gestion des CEE pour les flottes automobiles des entreprises et des collectivités demande une rigueur documentaire absolue, notamment sur la gestion des catégories de véhicules et la validité des contrats. En tant que délégataire CEE, ACE Énergie vous garantit :

  • Une valorisation optimale de chaque véhicule de votre flotte,
  • Une gestion simplifiée des dossiers,

Une veille constante sur les évolutions de la fiche TRA-EQ-114.

En vérifiant en amont la conformité de votre dossier (certificat d’immatriculation, feuille récapitulative, preuve de réalisation, preuve d’assemblage EEE si bonification), ACE Énergie limite le risque de rejet de votre demande par le Pôle National des CEE.

Foire aux questions - TRA-EQ-114

La fiche TRA-EQ-114 finance, via les Certificats d’Économies d’Énergie, l’achat, la location ou le rétrofit électrique de véhicules M1, N1 et N2 par les entreprises et collectivités. Elle est ouverte aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2029, pour des véhicules 100 % électriques.

Les véhicules N2 (marchandises, 3,5 à 12 tonnes) restent éligibles à la TRA-EQ-114 uniquement s’ils bénéficient de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R.312-4 du code de la route, qui les ramène à un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

La durée de vie conventionnelle, qui sert au calcul du volume de kWh cumac, est fixée à 16 ans pour un véhicule électrique neuf et à 12 ans pour un véhicule issu d’un rétrofit électrique. Ce paramètre détermine directement le montant de la prime CEE versée par les obligés.

Le dossier doit comporter le certificat d’immatriculation du véhicule, la feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie, et la preuve de réalisation (facture ou contrat de location). Pour un rétrofit, l’attestation de transformation et l’ancien certificat d’immatriculation sont également exigés.

Oui, depuis le 1er juin 2026 : le 83e arrêté CEE différencie désormais les forfaits des utilitaires légers par tranche de masse en ordre de marche, et une bonification pouvant multiplier le forfait jusqu’à 7 fois s’applique si le véhicule est assemblé dans l’Espace Économique Européen et fait l’objet d’un reporting mensuel.