Le 1er janvier 2026 a marqué le lancement de la 6ème période (P6) du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Pour les fournisseurs d’énergie (appelés obligés) l’obligation est fixée à 1 050 TWhc par an, ce qui représente une augmentation de 27% par rapport à la période précédente.
Dans ce contexte de massification, la conformité technique est le pivot du financement. Pour vérifier la conformité des opérations d’économies d’énergie (travaux dans le secteur du bâtiment, livraison des bons véhicules dans le domaine des transports etc.), le dispositif des CEE requiert la réalisation de contrôles sur le lieu de l’opération.
Au cœur de ce système de vérification se trouve le contrôle COFRAC. Cet article définit ce qu’est un contrôle COFRAC, précise son rôle dans la validation des dossiers CEE et détaille son déroulement en 2026.
Définition du contrôle COFRAC
Le cadre de l’accréditation
Le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) est l’instance nationale chargée de délivrer des accréditations aux organismes de contrôle. Comme le précise le site officiel du COFRAC, dans le cadre des CEE, le contrôle est réalisé par un organisme tiers indépendant accrédité.
Cette accréditation atteste que l’inspecteur dispose de la compétence technique et de l’impartialité nécessaires pour évaluer la conformité des travaux. En P6, l’indépendance est un critère strict : l’organisme d’inspection ne doit avoir aucun lien capitalistique avec le demandeur de CEE, le mandataire ou l’entreprise ayant réalisé les travaux.
La fonction du contrôle
Le dispositif CEE repose sur l’obligation imposée aux fournisseurs d’énergie de faire réaliser des actions d’économie d’énergie. Pour justifier la délivrance de ces certificats, le Code de l’énergie exige une preuve de la réalisation des économies d’énergie selon les normes en vigueur. Le contrôle COFRAC sert à valider la réalité des opérations et à sécuriser le dispositif contre les erreurs de déclaration et les fraudes.
Le rôle du contrôle dans la chaîne de validation CEE
Initialement introduit au cours de la 3ème période des CEE (2015-2017), le contrôle sur le lieu de l’opération a été petit à petit renforcé et étendu à de plus en plus de fiches. En 2026, le contrôle COFRAC est une étape nécessaire pour le versement de la prime pour un grand nombre d’opérations standardisées. Son rôle s’articule autour de trois axes principaux :
- La vérification technique : Contrôler que les matériaux (ex: résistance thermique) et les équipements (ex: puissance nominale) sont conformes aux données du dossier.
- La constatation des travaux : L’inspecteur atteste que le chantier a été finalisé et que les volumes déclarés sont exacts.
- L’application réglementaire : Vérifier le respect des fiches d’opérations standardisées de la P6.
Modalités d’exécution et calendrier
Les organismes d’inspection
Le contrôle est confié à des bureaux d’étude ou des organismes de contrôle détenteurs de l’accréditation pour réaliser les contrôles sur un type d’opérations données, par le COFRAC.
Le calendrier de l’opération
Selon les règles du dispositif, le contrôle COFRAC s’effectue après l’achèvement des travaux et avant le dépôt du dossier auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE).
- Étape 1 : Fin des travaux
- Étape 2 : Mandat d’un bureau de contrôle par le délégataire ou l’obligé
- Étape 3 : Visite sur site et contrôle documentaire
- Étape 4 : Émission du rapport (Satisfaisant ou Non-satisfaisant)
Un dossier ne peut être validé sans un rapport de contrôle satisfaisant.
Points de vigilance pour les professionnels
Pour les entreprises du bâtiment et les transporteurs, le contrôle COFRAC valide la qualité de l’exécution. En P6, les inspecteurs peuvent vérifier :
- La conformité des produits : Adéquation entre les références installées et les pièces facturées.
- La mise en œuvre : Respect des règles de l’art (étanchéité, isolation des points singuliers).
- La traçabilité : Utilisation de preuves photos horodatées et géolocalisées.
Pour les acteurs du transport (fiches TRA-EQ-117 ou TRA-EQ-114), les contrôles portent sur la réalité du service et l’intégrité des données collectées.
Perspectives : Le Contrôle Visuel à Distance (CVAD)
Une évolution réglementaire prévue pour cette 6ème période concerne le Contrôle Visuel à Distance (CVAD). Ce mode de vérification, encouragé par les nouvelles directives, permet de valider certaines étapes via des outils numériques sécurisés (vidéos et photos en temps réel). Ce système vise à optimiser les délais de traitement des dossiers tout en maintenant les standards de sécurité requis.
Ces contrôles ne sont pas encore obligatoires réglementairement, mais ils sont appliqués par de plus en plus d’acteurs du secteur pour fiabiliser les dossiers CEE. Ils pourraient devenir obligatoires sur certaines opérations.
Conclusion : Un outil de sécurisation des projets
Le contrôle COFRAC assure la conformité des opérations de rénovation énergétique. En garantissant la justesse technique des chantiers, il sécurise le versement des primes et atteste du professionnalisme des intervenants auprès des financeurs de la prime (obligé ou délégataire CEE).
