Lexique CEE

Termes essentiels pour comprendre le monde des CEE, classés par ordre alphabétique.

Margo Benoit

Page mise à jour le 24 Sept. 2026

Bénéficiaire

Dans le cadre des CEE, un bénéficiaire est la personne morale ou physique qui fait réaliser une action d’économies d’énergie et qui bénéficie d’une aide financière sous forme de prime ou de prise en charge partielle des travaux. Le bénéficiaire peut être un particulier, une entreprise (industrie, tertiaire, commerce) ou une collectivité.

Bonification

Majoration du volume de CEE calculé dans la fiche d’opération standardisée, pour certaines opérations et sous certaines conditions techniques et réglementaires. Les « Attestation sur Coup de Pouce » font partie des bonifications possibles.

Cadre de contribution

Document par lequel un délégataire ou un obligé s’engage à verser une prime donnée à un bénéficiaire pour une action d’économie d’énergie définie et ce avant la signature du devis par le bénéficiaire. Il s’agit d’un document obligatoire dans un dossier de demande de CEE.

CEE (Certificats d’Économies d’Énergie)

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont délivrés par les pouvoirs publics lorsque des actions permettant de réduire la consommation d’énergie sont réalisées. Ces actions peuvent inclure l’isolation des bâtiments, l’installation de systèmes de chauffage plus efficaces, ou d’autres améliorations énergétiques telles que le passage à une flotte électrique dans le transport. En savoir plus sur les CEE dans le secteur du transport.

Les CEE ont une valeur monétaire pour les obligés, et peuvent donc être vendus et/ou achetés.

En savoir plus sur les CEE avec notre article dédié.

CEE Classiques

Les CEE classiques désignent la catégorie de Certificats d’Économies d’Énergie générés par la réalisation d’actions d’efficacité énergétique au bénéfice de l’ensemble des ménages, collectivités ou entreprises, sans condition de revenus.

CEE précarité

CEE générés par des travaux d’économie d’énergie chez des ménages ayant de faibles revenus. Les aides sont souvent bonifiées pour ces ménages. Les obligés doivent réaliser environ un tiers de leur obligation en CEE précarité.

COFRAC (ou contrôle COFRAC)

Le contrôle COFRAC désigne le contrôle réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC sur une opération de travaux. Ce contrôle peut intervenir avant et/ou après l’action d’économie d’énergie en fonction des fiches CEE mobilisées. Il s’effectue généralement sur le lieu des travaux, mais peut également être un contrôle documentaire (contrôle de l’audit énergétique par exemple). Ce processus garantit la qualité, la fiabilité et la conformité des travaux, renforçant ainsi la confiance des bénéficiaires et des financeurs. Il est obligatoire sur certaines opérations CEE.

Contrôle sur site

Les contrôles sur site dans le cadre des CEE désignent les inspections réalisées directement sur le terrain pour vérifier que les actions d’économie d’énergie ou les travaux réalisés respectent bien les critères et exigences réglementaires nécessaires à l’obtention des certificats d’économies d’énergie. Ces contrôles, effectués par des organismes accrédités par le COFRAC, visent à valider l’éligibilité des opérations, à s’assurer de la qualité des réalisations et à garantir la fiabilité des données déclarées dans le dispositif CEE.

Contrôle par contact

Le contrôle par contact dans le cadre des CEE est une méthode de vérification qui consiste à contacter directement les bénéficiaires des aides (par téléphone, email, etc.) afin de valider les informations et données déclarées. Plutôt que de réaliser un contrôle physique sur site, celui-ci permet de confirmer la réalisation des opérations d’économies d’énergie et la cohérence des données déclarées, de façon plus rapide.

Coup de Pouce

Prime renforcée destinée à certaines actions, visant particulièrement les opérations générant des économies d’énergie significatives ou dont le reste à charge serait très élevé sans bonification. Le montant de l’aide dépend du type de fiche mobilisée et du niveau de revenus du bénéficiaire.

La liste des signataires par charte « coup de pouce » (pouvant vous en faire bénéficier) est disponible sur le site du gouvernement.

En savoir plus sur les coups de pouce avec notre article dédié.

Délégataire

Certains obligés font le choix de déléguer, partiellement ou totalement, leur obligation à une autre structure, appelée délégataire, qui devient alors obligé sur le volume de CEE délégué. Cette entreprise agit en tant qu’intermédiaire entre les installateurs réalisant les actions d’économies d’énergie et les obligés. Il est responsable de la gestion administrative du dossier ainsi que de la collecte et de la vérification des pièces documentaires. Il se charge également de déposer les CEE sur la plateforme EMMY.

Echange de gré à gré

Mécanisme par lequel les CEE sont achetés ou vendus directement entre acteurs du marché (obligés, délégataires, collectivités).

Eligibilité

Critères permettant de vérifier si une personne physique ou morale peut bénéficier des CEE en fonction du type d’actions et du profil du demandeur. Le montant de l’aide peut dépendre de sa zone géographique, de son revenu et du type de fiche d’opération standardisée qu’il souhaite mobiliser.

EMMY

EMMY est le registre national officiel dématérialisé du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) en France. Les obligés et les délégataires doivent y déposer les CEE qu’ils génèrent afin de remplir leurs obligations.

Fiche standardisée ou fiche d’opération standardisée (FOST)

Une fiche standardisée est un document officiel définissant les conditions techniques et les économies d’énergie associées à une opération éligible au dispositif CEE. Elle définit le montant d’économies d’énergie en kWhc, associée à la fiche CEE. Il existe environ 200 fiches d’opérations standardisées qui sont réparties en 6 secteurs : l’agriculture, l’industrie, le résidentiel, le tertiaire, le réseau et le transport.

Gisement d’économies d’énergie

Volume théorique d’économies d’énergie réalisable sur un secteur donné (logement, industrie, transport) et exploitable via les CEE. Il est calculé en fonction des usages, des équipements existants et des technologies disponibles.

KWh cumac

Unité de mesure des économies d’énergie réalisées grâce aux actions financées par les CEE. Il s’agit des économies réalisées sur l’ensemble de la durée de vie de l’équipement installé ou des travaux réalisés, en considérant la perte d’efficacité de cet équipement au fil du temps. L’acronyme signifie «kilowattheures cumulés et actualisés ».

Les différents cadres de l’AH

L’attestation sur l’honneur est composée de plusieurs documents appelés « cadres » , permettant de vérifier des informations. Ils concernent :

Cadre A : Les travaux
Cadre B : Le bénéficiaire
Cadre C : Le professionnel réalisant les travaux
Cadre R1 : La précarité énergétique

Il existe également d’autres cadres pour des situations particulières. Sa signature par le bénéficiaire et par le professionnel réalisant les travaux est l’une des conditions incontournables pour valider l’opération et obtenir les CEE.

Les obligés

L’Etat impose aux fournisseurs d’énergie (appelés obligés) de financer des actions d’efficacité énergétique (dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, etc.), via le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Cette obligation, inscrite dans le cadre de la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE), vise à réduire la consommation d’énergie en France.

Mandataire CEE

Les mandataires CEE sont des entreprises qui agissent en tant qu’intermédiaire entre les entreprises mettant en place les économies d’énergie (par exemple installateurs réalisant les travaux, concessionnaire etc.) ) et les obligés. Ils sont responsables de la gestion administrative du dossier ainsi que de la collecte et de la vérification des pièces documentaires. Ils ne peuvent pas déposer de demandes de CEE auprès de l’administration et revendent donc les dossiers à des obligés ou délégataires.

Note de dimensionnement

Une note de dimensionnement est un document technique utilisé pour justifier la conception d’un équipement ou d’une installation en lien avec des travaux de rénovation énergétique. Elle décrit la situation initiale, les calculs et les choix techniques permettant de s’assurer que les solutions mises en place répondent aux besoins du projet et respectent les exigences d’efficacité énergétique. Elle est nécessaire pour obtenir la prime CEE pour certains équipements (déstratificateur d’air, pompe à chaleur etc.).

Obligation

Dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), une obligation désigne l’exigence légale imposée aux fournisseurs d’énergie (appelés « obligés » ) de financer des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique en France. Elle est fixée à 1 050 TWhc/an pour la 6ème période des CEE (2026-2030).

Opération spécifique

Les opérations spécifiques désignent des actions d’efficacité énergétique qui ne sont pas couvertes par les fiches d’opérations standardisées. Elles concernent généralement des projets sur mesure, souvent dans l’industrie ou le tertiaire, nécessitant une étude préalable pour quantifier les économies d’énergie réalisées. Un suivi après installation doit ensuite être fait afin de déterminer les économies réellement réalisées.

Opérations standardisées

Travaux définis par l’État ouvrant droit aux CEE (ex : isolation, PAC…). Les opérations standardisées d’économies d’énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d’économies d’énergie (CEE) a été définie. Les pouvoirs publics font évoluer la liste et les critères de ces opérations standardisées dans le temps.

PNCEE

Le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie) est le service de l’État chargé de la gestion et du contrôle du dispositif des CEE.

Précarité énergétique

Une personne est en situation de précarité énergétique si elle a du mal à répondre à ces besoins essentiels en énergie comme par exemple se chauffer, s’éclairer ou cuisiner chez elle, notamment en raison d’un logement mal adapté ou de revenus trop faibles. Ici, le calcul de précarité énergétique est indépendant de celui des CEE précarité.

Règle du non-cumul

Principe interdisant de cumuler plusieurs aides publiques (comme MaPrimeRénov’ et les CEE) pour un même poste de travaux, sauf exceptions définies par la réglementation.

Rénovation globale

La rénovation globale désigne un ensemble de travaux effectués simultanément sur un bâtiment afin d’améliorer significativement sa performance énergétique. Contrairement à une rénovation par geste (qui cible un seul élément, comme l’isolation ou le chauffage), elle adopte une approche complète et cohérente pour maximiser les économies d’énergie et le confort thermique.

RGE

Le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est une certification attribuée aux professionnels du bâtiment qui remplissent des critères de qualité pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Dans le secteur résidentiel, il est obligatoire pour que les clients bénéficient des aides financières comme MaPrimeRénov’ ou les CEE. Les entreprises du BTP spécialisées dans l’isolation, le chauffage, la ventilation, etc. peuvent obtenir ce label.

Rôle actif et incitatif (RAI)

Les obligés doivent inciter à la réalisation de travaux d’économies d’énergie, en prouvant que ces travaux ont été réalisés grâce aux aides CEE. Le Rôle actif et incitatif (RAI) constitue cette preuve, se manifestant par une mention sur chaque document fourni avant les travaux (devis, cadre de contribution, etc.) indiquant la prime offerte par l’obligé pour la réalisation des travaux. Il doit être antérieur à tout engagement pour des travaux.

Secteur industriel

Le secteur industriel regroupe l’ensemble des activités économiques liées à la transformation de matières premières en produits finis ou semi-finis. Il inclut des industries comme la métallurgie, la chimie, l’agroalimentaire, l’automobile et le textile.

Secteur résidentiel

Le secteur résidentiel regroupe l’ensemble des logements individuels et collectifs destinés à l’habitation. Il comprend les maisons, appartements, résidences secondaires et logements sociaux.

Secteur tertiaire

Le secteur tertiaire regroupe tous les bâtiments hébergeant les activités économiques liées aux services, contrairement aux secteurs primaire (agriculture, extraction) et secondaire (industrie, construction). Il inclut les bureaux, commerces, établissements de santé, écoles, hôtels et administrations.

Valorisation des CEE

La valorisation de CEE se réfère au dépôt de dossiers de demande auprès du PNCEE via la plateforme EMMY qui en échange de leur validation délivre des CEE. Cette action peut être effectuée par les délégataires et les obligés.