Annoncées[1] par le ministère de la transition écologique, les modalités de la cinquième période ont fait l’objet de précisions supplémentaires huit mois avant leur application, ce mercredi 28 avril.
Ainsi, l’objectif d’économies d’énergie pour la période 2022-2025 a été porté à 2 500 térawattheures cumulés et actualisés (TWhc), soit une hausse de 17% par rapport à la période actuelle. Cette nouvelle annonce devrait permettre de limiter la chute actuelle du cours des CEE en portant l’augmentation à un niveau plus élevé que les 12,5 % initialement prévus. En effet, une baisse plus importante des prix pourrait conduire in fine à un arrêt massif des opérations d’efficacité énergétique.
Pour plus de cohérence entre les différents obligés, les franchises sont progressivement abaissées à 100 GWh d’électricité ou de gaz vendus par an. Il est à noter que la pondération tenant compte du poids carbone de chaque énergie a finalement été laissée de côté, en opposition apparente avec la stratégie nationale bas carbone.
Parmi ces 2 500 TWhc, au moins 730 TWhc devrait être des CEE précarité (contre 600 TWhc initialement prévus). Ce niveau devrait continuer à encourager les plus modestes à réaliser des travaux d’économies d’énergie leur permettant de sortir de la précarité énergétique. Les semaines qui suivent détermineront si cette annonce est suffisante pour conduire au renforcement du signal prix nécessaire à la mise en œuvre de travaux pour ces ménages. En effet, l’objectif d’une augmentation du volume de CEE précarité et d’un renforcement des critères conduisant à la délivrance de ceux-ci (fin du bonus x2 sur les précaires, délivrance de CEE classique pour les ménages modestes) est l’appréciation de leur cours, et ainsi la meilleure rémunération des travaux engagés chez les ménages précaires.
Les bonifications quant à elles seront désormais limitées à 25% du volume l’obligation, afin de rapprocher le dispositif des économies d’énergies réelles. Le ministère a donc pris en compte les objections de certaines parties à l’égard des bonifications qui certes permettent aux ménages de franchir le pas, mais dégradent le bilan réel d’économies d’énergie associé au dispositif.
Les programmes permettent de mener des actions très diverses comme, des campagnes de formation et de sensibilisation, des actions qui mêlent impact social et économies d’énergie ou encore l’acquisition d’équipements. Concernant ces derniers, la baisse initiale prévue devait aboutir à un niveau de 192 TWhc de volume de CEE produits par ceux-ci. Finalement, le volume de CEE dédié est revu à la hausse à 288 TWhc, contre 266 TWhc pour la période actuelle. Rappelons qu’à date, dans certains secteurs comme les transports en particulier, les programmes jouent un rôle prépondérant avec 74%[2] des CEE délivrés par ce canal.
Le décret qui encadre la cinquième période est en cours d’examen au Conseil d’État et devrait être publié prochainement.
[1] Communiqué du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-precise-niveaux-dobligation-des-certificats-deconomies-denergie-5eme-periode-afin
[2] Étude ACE Énergie à venir