NEWSLETTER – Février 2023

Devoir d’information : documents bénéficiaires

Après le traitement de vos dossiers, ACE Énergie envoie un mail aux bénéficiaires contenant une copie de l’ensemble des pièces de leurs dossiers (devis, facture, cadre de contribution et le cas échéant note de dimensionnement). Ces documents sont nécessaires lors d’un contrôle. Ce mail est envoyé pour s’assurer que les bénéficiaires conservent ces documents. Merci d’informer les bénéficiaires :

• De leur obligation de conserver ces documents
• Du fait qu’ils recevront une copie de ces documents par mail
• De leur obligation de présenter ces documents en cas de contrôle

Avis d’imposition de 2022 (revenus 2021) nécessaire pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2023

Pour tous les devis signés après le 1er janvier 2023, le bénéficiaire doit fournir un avis d’imposition de 2022 sur les revenus 2021. Les avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 ne sont plus recevables.

Merci de bien vérifier les dates sur les avis d’imposition avant de nous les transmettre.

Trois nouveaux statuts pour les dossiers MPR, à consulter sur votre espace partenaire

• En attente de l’Anah : Cet onglet se trouve dans la section “En cours de traitement”. Il vous permet de retrouver les dossiers qui n’ont pas encore été validés par l’Anah.
• Contrôle COFRAC Anah : Cet onglet se trouve dans la section “En cours de traitement”. Lorsqu’ACE Énergie est informé par l’Anah de la planification d’un contrôle COFRAC sur site, ACE Energie vous informe à travers l’onglet “Contrôle COFRAC de l’Anah” pour que vous puissiez en informer le bénéficiaire. Pour rappel le contrôle COFRAC mandaté par l’Anah est obligatoire, un refus de contrôle sur place (ou refus de prise de rendez-vous) entraîne un rejet de la prime. Pour que le contrôle sur site se déroule correctement, le bénéficiaire doit être en possession de ses pièces justificatives et le matériel installé doit être identique à celui facturé. En particulier, lors de l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel, la facture doit présenter la partie thermique et la partie ballon de l’installation. Un bouton est disponible sur votre espace partenaire pour signaler que le contrôle a bien été effectué.
• Dossier MPR en attente de consentement : Cet onglet se trouve dans la section “En attente d’action admin”. Cet onglet permet d’identifier les demandes de complément concernant le consentement du bénéficiaire et fonctionne de la même manière que les demandes de complément. ACE Énergie attend que vous preniez contact avec le bénéficiaire pour l’accompagner dans sa réponse à l’Anah et attend que vous transmettiez la copie d’écran de la réponse du bénéficiaire à l’Anah afin d’en vérifier la complétude (ce document est appelé “preuve de consentement” par ACE Energie).

Cadastre à ajouter au dossier MaPrimeRénov’

Comme pour les dossiers CEE, il est désormais nécessaire de fournir dans les pièces d’un dossier MaPrimeRénov’, le cadastre correspondant à l’adresse des travaux.

Notification associée à la réception d’une lettre de versement

Afin de vous permettre d’identifier les dossiers MaPrimeRénov’ validés par l’Anah, ACE Energie envoie au référent MaPrimeRénov’ de votre entreprise un mail notifiant la réception de la lettre de versement de l’Anah.

Les dossiers pour lesquels vous n’avez pas reçu de mail notifiant la lettre de versement sont des dossiers pour lesquels vous devez relancer vos bénéficiaires concernant le consentement.

Attention, l’Anah se réserve le droit de mandater un contrôle COFRAC des travaux sur site après la réception de cette lettre. Le refus par le bénéficiaire de ce contrôle engendrerait le retrait de la prime et une régularisation du montant de la prime.

En 2023, l’Anah renforce les primes pour la rénovation globale

L’Anah a décidé d’augmenter le montant de certaines aides comme suit :

• MaPrimeRénov’ Copropriété : le plafond des travaux finançables passe de 15 000€ à 25 000€
• MaPrimeRénov’ Copropriété « aide individuelle complémentaire » pour les très modestes passe de 1 500€ à 3 000€
• MaPrimeRénov’ Copropriété « aide individuelle complémentaire » pour les modestes passe de 750€ à 1 500€
• MaPrimeRénov’ Sérénité : le plafond des travaux finançables passe de 30 000€ à 35 000€
• MaPrimeRénov’ Réno globale pour les revenus intermédiaires passe de 7 000€ à 10 000€
• MaPrimeRénov’ Rénovation globale pour les revenus supérieurs passe de 3 500€ à 5 000€. Cette catégorie de ménage n’aura plus accès à des travaux mono-geste

Mise en place du service « Mon Accompagnateur Rénov’ » dès janvier 2023

Un arrêté publié en décembre 2022 a mis en place et conditionne l’obtention de MaPrimeRénov’ au recours à un Accompagnateur Renov’ dont l’objectif est de faciliter le parcours de rénovation pour les particuliers.
Dès 2023, le recours à un acteur agréé par l’ANAH est obligatoire pour les travaux suivants :

• À compter du 1er janvier 2023 : Mon Accompagnateur Rénov’ devient indispensable pour percevoir MaPrimeRénov’ Sérénité dans le cadre d’une rénovation globale dont le montant des travaux est supérieur à 5 000 € (avant déduction des aides).
• À partir du 1er septembre 2023 : Mon Accompagnateur Rénov’ devient indispensable pour les bouquets de travaux (2 gestes ou plus) dépassant les 5 000 € de travaux (avant déduction des aides), s’ils font l’objet d’une demande de subvention MaPrimeRénov’ excédant 10 000 €.

Par ailleurs, sont également concernés les travaux qui font l’objet de demandes d’aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d’aide formulée.

Modification du mandat MaPrimeRénov’

Pour rappel, le modèle du mandat MaPrimeRénov’ pré-rempli et signé par ACE Energie a été modifié pour répondre à une nouvelle exigence de l’Anah. Vous avez reçu cette nouvelle version par mail.

Pour assurer la validité de vos dossiers, nous vous remercions d’utiliser uniquement cette version du mandat à partir de maintenant.

Optimisation du délais de paiement de votre dossier MaPrimeRénov’

Dans le cadre d’une demande de prime où ACE Energie réalise uniquement la demande de solde nous vous demandons de :

• Veiller à ce que le bénéficiaire vous nomme mandataire administratif uniquement (mandataire DL) pour la demande de prime (validation administrative avant réalisation des travaux), afin d’éviter une demande de consentement supplémentaire.
• Faire signer la demande de consentement au bénéficiaire dès la signature du devis, de la fournir à l’Anah lors de votre demande de prime et de nous la transmettre lors du dépôt du dossier sur ACEP. Ce formulaire vous a été envoyé par mail.
• Associer au dépôt du consentement une déclaration du bénéficiaire, stipulant qu’il prévoit de mandater ACE Énergie lors de la demande de solde pour le traitement ET le financement de son dossier.

Suppression de certains contrôles sur site à la suite de la publication d’un arrêté « contrôles » complémentaire

Suite à la publication d’un arrêté “contrôles” supplémentaire, les contrôles sur site pour les fiches ci-dessous ont été supprimés (uniquement les contrôles sur site, les contrôles par contact restent toujours d’actualité).

• A compter du 1er avril 2023 : BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-158, BAT-TH-102, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133, TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108.
• A compter du 1er juillet 2023 : BAR-TH-112 et BAR-EN-104

Un taux de contrôle satisfaisant de 20% est nécessaire pour pouvoir valider les opérations et les déposer auprès du PNCEE. Nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de sensibiliser les bénéficiaires sur leur obligation de répondre à ces contrôles.

Évolutions Coup de pouce

A compter du 1er mars 2023, les bonifications et les montants minimum d’incitation financière ont été revus à la hausse pour les opérations suivantes :

• pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche BAR-TH-104 « Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau »

Prime mini 5000 € pour toutes les catégories des ménages et pour le remplacement de charbon, gaz, fioul

• systèmes solaires combinés relevant de la fiche BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ».

Prime mini 5000 € pour toutes les catégories des ménages et pour le remplacement de charbon, gaz, fioul.

• pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »

Coeff x5 (au lieu de 4) pour le remplacement de charbon, gaz, fioul

• pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau »

Coeff x5 (au lieu de 4) pour le remplacement de charbon, gaz, fioul

Modifications BAR-TH-143

A compter du 01/03/2023, la fiche BAR-TH-143 est complétée par les exigences suivantes :

• la surface des capteurs est supérieur ou égale à 8m2
• la capacité de stockage de ballon est strictement supérieure à 400 L (il peut y avoir plusieurs ballons)

NOTA BENE : Attention aux dossiers qui contiennent une demande de CEE et une demande de MPR. Les critères d’éligibilités MPR ne sont pas aussi exigeants et pour rappel, demandent une surface supérieure ou égale à 6m2 et un ballon de stockage avec un classe énergétique C si le ballon dépasse les 400 L.
Dans le cadre d’une demande conjointe, vous devez vous conformer aux exigences des CEE.

La nouvelle attestation sur l’honneur vous sera adressée rapidement.