Lancement du processus COFRAC automatisé
A partir du 1er octobre 2023, les contrôles sur sites ne pourront plus être commandés par les installateurs mais devront l’être obligatoirement directement par ACE Énergie.
Il devient donc obligatoire de passer par ACE Énergie pour commander TOUS les contrôles COFRACs des dossiers qui nous sont destinés, sans quoi les contrôles ne pourront pas être pris en compte. ACE Énergie a déployé une procédure simple, rapide et entièrement automatisée pour les contrôles 100% :
- Au lieu de contacter le bureau de contrôle, vous enverrez à ACE Énergie un mail sur l’adresse [email protected] intitulé « Demande de contrôle sur site après travaux », en joignant le Devis et la Facture des travaux. L’objet et la forme du mail doivent impérativement être conformes au modèle que vous avez reçu par mail, qui vous guidera pour ne modifier que les zones autorisées. Il est possible d’insérer autant d’opérations que souhaité tant qu’elles appartiennent au même bénéficiaire. Sous 1 minute, vous serez mis en copie du mail partant au bureau de contrôle en notre nom, cela vous permettra d’organiser le rendez-vous avec le bureau et de faciliter le suivi.
- Dans le cas d’un contrôle d’audit énergétique en rénovation globale, utilisez l’objet de mail « Demande de contrôle sur site avant travaux » et joignez y l’audit énergétique avec sa synthèse.
- Une fois le contrôle terminé, vous recevrez le rapport. Si la conclusion est non satisfaisante, vous devrez apporter les corrections nécessaires et les présenter au bureau de contrôle pour que le rapport puisse devenir satisfaisant.
- Enfin, vous pourrez charger le dossier CEE sur ACEP en incluant le rapport de contrôle pour que nous l’instruisions.
- De manière périodique, des coûts de contrôles vous seront facturés à travers le paiement de vos dossiers CEE.IMPORTANT :
- Cette information ne concerne pas les opérations soumises à un contrôle par échantillonnage. Ex : Pompe à chaleur – BAR-TH-104.
- Pour les contrôles commandés avant le 1er Octobre, la date limite de dépôt des dossiers sur notre plateforme ACEP est le 1er Novembre 2023.
Publication du 54ème arrêté
Le 54ème arrêté a été publié le 30 septembre au Journal Officiel.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023 et modifie plusieurs fiches.
Ci-dessous vous trouverez le récapitulatif de chaque fiche modifiée ainsi que la nouvelle attestation sur l’honneur à utiliser à compter du 1er octobre 2023 ou du 1er janvier 2024.
Révision à la baisse du forfait de la fiche BAR-TH-123
La fiche BAR-TH-123 (Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative est modifiée pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2024 :
- L’intitulé de la fiche a été modifié car elle nécessite désormais la mise en place d’une fonction auto adaptative
- Cette mention devient obligatoire sur devis et facture
- Le forfait est révisé à la baisse (divisé en deux)
- L’attestation sur l’honneur est modifiée.
Modification de la fiche BAR-EN-101 (isolation des combles et toitures)
La fiche BAR-EN-101 (isolation des combles et toitures) est modifiée. Une nouvelle catégorie de travaux s’ajoute aux catégories de travaux pour lesquelles l’entreprise réalisant les travaux est soumise au respect :
« 13° De matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ».
L’attestation sur l’honneur est modifiée, pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2024.
Modification des attestations sur l’honneur de plusieurs fiches
A compter du 1er octobre 2023, les fiches BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-155, BAT-TH-146 et IND-UT-121 vont être modifiées à la suite de la publication de l’arrêté contrôles (54ème arrêté). Par conséquent, les attestations sur l’honneur correspondantes ont été modifiées. Les coordonnées de l’organisme d’inspection ayant effectué le contrôle n’apparaissent plus sur l’attestation puisque les modalités de contrôle ont changé.
- BAR-TH-160 – Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- BAR-TH-161 – Isolation de points singuliers d’un réseau
- BAT-TH-155 – Isolation de points singuliers d’un réseau
- BAT-TH-146 – Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- IND-UT-121 – Isolation de points singuliers d’un réseau isolé de fluide caloporteur
Merci d’utiliser ces nouveaux modèles pour les opérations engagées à partir du 1er octobre 2023 pour assurer la conformité de vos dossiers.
Modification des mentions à ajouter sur devis et facture – BAR-TH-125
A compter du 1er octobre, les opérations concernant la fiche BAR-TH-125 (Ventilation mécanique double flux) devront comporter les mentions suivantes sur le devis et la facture :
- la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglable ou à modulation hygroréglable avec sa marque et ses références composé d’un caisson de ventilation double flux comprenant un échangeur de chaleur, des gaines, des bouches d’insufflation et, selon le cas, des bouches d’extraction autoréglables ou hygroréglables ;
- la classe d’efficacité énergétique de la centrale double flux selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 ;
- le rapport de température mesuré selon la norme NF EN 13141-7 et certifié ou faisant référence à la certification NF 205 (numéro de certificat) ;
- la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation, exprimée en WThC, dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC ou faisant référence à la certification NF 205 (numéro de certificat).L’attestation sur l’honneur est modifiée, pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2024.
Modification de la fiche BAT-TH-113 (Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau)
Le forfait de la fiche BAT-TH-113 est modifié, il y a désormais un facteur de multiplication R qui s’ajoute aux calculs et qui représente le rapport entre la puissance de la PAC installée et la puissance totale de la chaufferie
L’attestation sur l’honneur est modifiée, pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2024.
Modification de la fiche Déstratificateur ou brasseur d’air (BAT-TH-142)
A compter du 1er janvier 2024, la fiche Déstratificateur ou brasseur d’air (BAT-TH-142) est modifiée, cette modification ne concerne pas le forfait. La fiche va désormais prendre en compte les déstratificateurs horizontaux.
Par conséquent, l’attestation sur l’honneur est modifiée (ajout de la définition du destratificateur d’air horizontal).
Entrée en vigueur de nouvelles opérations à compter du 1er octobre 2023
Les fiches nouvelles fiches entrant en vigueur au 1er octobre sont :
- La BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif » en France métropolitaine ;
- La BAR-TH-170 « Récupération de chaleur fatale issue de serveurs informatiques pour l’eau chaude sanitaire collective » (la récupération de chaleur doit être accompagnée d’un contrat pour l’exploitation et la maintenance de l’installation) ;
- La BAT-EN-113 “Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant”
- La BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes » en France métropolitaine ;
- La TRA-EQ-127 « Acquisition d’un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures »
Texte en cours de révision : remplacement de la fiche BAR-TH-104 par deux nouvelles fiches à partir du 1er janvier 2024
A compter du 1er janvier 2024, la fiche Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-104) est abrogée et remplacée par deux fiches :
- BAR-TH-171 : Pompe à chaleur de type air/eau
- BAR-TH-172 : Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol /eau
Cette différenciation en deux fiches est la conséquence du fait que le volet aérothermique et géothermique des deux fiches ne peuvent pas cohabiter en raison des conditions techniques liées à la mise en place et de la durée de vie.
A noter :
- Si la pompe à chaleur est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, elle ne sera plus cumulable avec le chauffe-eau thermodynamique à accumulation (BAR-TH-148)
- La PAC eau/eau (BAR-TH-172) sera uniquement applicable pour des maisons (résidentiel individuelle) alors que la PAC air/eau (BAR-TH-171) est applicable pour les maisons et bâtiments collectif
- Concernant le coup de pouce : la nomenclature de la fiche va être modifiée mais le montant et les conditions d’obtention restent les mêmes. ACE Energie vous enverra la nouvelle attestation sur l’honneur avant la mise en œuvre de ces deux fiches.
Texte en cours de révision : Abrogation de la fiche finançant l’installation d’une chaudière gaz (BAR-TH-106) à partir du 1er janvier 2024
A compter du 1er janvier 2024, la fiche chaudière individuelle à haute performance énergétique (BAR-TH-106) est abrogée. L’installation d’une chaudière gaz ne sera donc plus éligible aux CEE à compter de cette date.
MaPrimeRénov’ : Alignement des caractéristiques techniques de certains équipements avec celles des CEE et harmonisation des audits énergétiques
Un arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2024, certains critères d’éligibilité pour les demandes de l’aide MaPrimeRénov’, et les aligne avec les critères d’éligibilité des fiches standardisées CEE.
Le texte modifie les critères techniques éligibles pour les opérations suivantes :
1/ la chaudière biomasse (BAR-TH-113)
– Le litrage du silo en cas d’alimentation automatique – le silo doit avoir un volume minimal de 225 litres
– L’efficacité énergétique (pour alimentation auto et manuelle)
Si P ≤ à 20kW l’efficacité énergétique saisonnière est ≥ à 77%
Si P > à 20kW l’efficacité énergétique saisonnière est ≥ à 79%
2/ le poêle à granulés (BAR TH 112)
– demande désormais le même niveau d’émissions que la fiche standard CEE
3/ des pompes à chaleur (BAR TH 104);
– demande désormais une note de dimensionnement, la même que la fiche standard CEE
4/ des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (BAR-TH-101)
– La surface des panneaux ≥ à 8m2
– Le litrage > 400 litres
5/ des systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
– demande désormais les même norme technique que la fiche standard CEE
Harmonisation des audits énergétiques
A compter du 1er octobre 2023, cet arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique qui ouvre droit à MaPrimeRénov’, CEE, ECO PTZ pour l’harmoniser avec celui de l’audit énergétique réglementaire pour les ventes de maisons ou de bâtiments monopropriétés passoires énergétiques – classe énergétique D, E, F ou G. Des des modalités transitoires sont également prévues :
– un audit énergétique à l’échelle du logement, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 30 juin 2024 ;
– un audit énergétique à l’échelle du bâtiment d’habitation collectif, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 31 décembre 2024.