Rappel : Gain de temps pour le traitement de vos dossiers
Nous vous remercions de bien vouloir nous déposer un seul dossier par bénéficiaire. Cela créera un gain de temps considérable pour ACE Énergie et vos dossiers seront traités plus vite. En effet, seuls l’AH-A et le cadre de contribution diffèrent entre deux opérations pour un même bénéficiaire. Déposer un seul dossier évitera donc de traiter des documents deux fois. Ainsi, même si vous disposez de l’ensemble des pièces en double pour un bénéficiaire unique, du fait d’une double opération, nous vous remercions de déposer toutes les pièces comme un dossier unique sur la plateforme ACEP.
Exigences pour les rapports COFRAC – Opérations calorifugeage et points singuliers
A compter du 1er octobre 2023, chaque contrôle COFRAC devra être commandé par le demandeur ou son mandataire si ce dernier n’est pas l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Le rapport doit comporter ou être accompagné d’une ou plusieurs photographies des équipements et lieu de l’opération ainsi que d’une photographie de la facture si celle-ci est disponible. Les photographies des équipements et lieu de l’opération sont géolocalisées, horodatées et non modifiables
L’original du rapport est établi sous format électronique et signé électroniquement. La date d’émission du rapport est celle de la dernière signature apposée sur le rapport par la personne compétente. La date d’émission du rapport fait l’objet d’un horodatage électronique fiable. Les rapports établis par les organismes d’inspection sont mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs sur une plateforme informatique sécurisée.
Écrêtement des volumes CEE pour les Coup de Pouce Rénovation globale (BAR-TH-164 et BAR-TH-143)
Le texte a été publié le 1er juillet pour une entrée en vigueur le 1er août 2023. Il met en place des évolutions relatives au coup de pouce Rénovation globale :
1/ Alignement au niveau des audits, désormais 2 types d’audits sont éligibles – audit énergétique pour les aides à la rénovation globale MPR et l’audit réglementaire utilisé dans le cas d’une vente
2/ Écrêtement sur le volume de CEE :
- Un écrêtement global à 3 850 MWhc par maison – environ 25 000€ valorisé à 6.5€/MWhc et
- Un écrêtement par m² de surface habitable à 23,1 MWhc/m² – environ 150€/m2 valorisé à 6.5€/MWhc
Le montant de prime sera inférieur à 25 000€ et à 150€/m² de surface habitable
3/ Clarification sur la surface à prendre en compte – la surface habitable liée à un nouvel aménagement du bâtiment existant comme une cave, des combles ou tout autre espace, n’est pas comptabilisée dans le calcul de la surface habitable du bâtiment rénové.
Entrée en vigueur : Pour les opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1er juillet 2024.
Obligation de calorifugeage et d’installation d’un thermostat pour la régulation de la température à partir de 2027
La mise en place d’un calorifugeage et l’installation d’un thermostat pour la régulation de la température deviennent obligatoires pour tous les bâtiments résidentiels et non résidentiels (neuf ou existants) à compter du 1er janvier 2027.
En attendant l’entrée en vigueur de cette obligation, ces deux opérations peuvent être financées par les CEE, via les fiches BAR-TH-160, BAT-TH-146, BAR-TH-118 (thermostat pour le secteur résidentiel) et BAT-TH-108 (thermostat pour le secteur tertiaire).
Un arrêté est attendu pour préciser les caractéristiques techniques des calorifugeages et des thermostats.
N’hésitez pas à contacter ACE Energie si vous avez des questions ou souhaitez vous positionner sur ces fiches.
Renforcement des exigences d’indépendance des organismes d’inspection
Les exigences concernant l’indépendance des organismes d’inspection vis-à-vis des entreprises réalisant les travaux ont été renforcées. Le dirigeant d’un organisme d’inspection ne peut être dirigeant ni d’une entreprise réalisant des travaux d’économie d’énergie, ni d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie, ni du mandataire de ce dernier.
On entend par dirigeant toute personne physique disposant d’un pouvoir de direction de droit ou de fait au sein d’une entreprise ou de représentation légale d’une entreprise à l’égard des tiers.
Un salarié ou une personne physique prestataire de service d’un organisme d’inspection ne peut être salarié ou prestataire de service ni d’une entreprise réalisant des travaux d’économie d’énergie, ni d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie, ni du mandataire de ce dernier.
Pour une opération donnée faisant l’objet d’un contrôle sur site, il est exigé :
1/ Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l’organisme d’inspection et l’entreprise ayant réalisé les travaux ;
2/ Une absence de lien capitalistique direct de plus de 25 % entre l’organisme d’inspection et le demandeur de certificats d’économies d’énergie et entre l’organisme d’inspection et le mandataire du demandeur de certificats d’économies d’énergie.
Financement d’un audit énergétique avec MaPrimeRénov’
Depuis le 1er juin 2023, l’attribution d’un forfait MaPrimeRénov’ (jusqu’à 500 €), pour la réalisation d’un audit énergétique est conditionnée à celle d’une prime pour au moins une autre opération de travaux éligible. Il n’est plus possible de bénéficier de ce forfait pour la réalisation d’un audit énergétique seul.
Doctrine de l’Anah concernant les contrôles sur place non-satisfaisants
L’Anah a précisé sa doctrine de traitement des contrôles sur place non satisfaisants. Voici ce qui est demandé dans les cas suivants :
1. En cas de facture non présentée par le bénéficiaire lors du contrôle sur place
L’Anah attend que le bénéficiaire réponde au mail de retrait de l’Anah reçu sur sa boîte mail, en joignant la facture. Ainsi il prouvera qu’il a bien en sa possession ladite facture.
2. Equipement non terminé / non installé / SAV à effectuer :
Afin de prouver que les travaux ont bien eu lieux, et le cas échéant que le SAV a bien été effectué, l’Anah attend :
- Que le bénéficiaire lui envoie une attestation sur l’honneur, expliquant que les travaux ont bien été terminés, et expliquant le cas échéant pourquoi les travaux ont été déclarés non terminés
- un PV de réception de chantier / de SAV
3. Marque différente installée :
L’Anah attend :
- Une facture rectificative, comportant un numéro de facture différent et la mention annule et remplace
- Une explication de la raison du changement d’équipement.
Veuillez appliquer ces nouvelles consignes à partir d’aujourd’hui.
Concernant les dossiers en cours entrant dans au moins une de ces catégories, nos services vous contacterons si vous êtes concernés.
Rappel : Contrôles sur place (MaPrimeRénov’)
Pour rappel, l’équipement installé doit être identique à celui indiqué sur la facture. Si cela n’est pas le cas, cela conduit à un retour non-satisfaisant du contrôle sur place. Merci d’être vigilant à la cohérence entre l’équipement installé et la facture.
Veillez également à bien informer votre client qu’il est dans l’obligation de conserver sa facture : celle-ci doit obligatoirement être présentée lors de ce contrôle.
Réorganisation du calendrier “Mon Accompagnateur Rénov’”
Le calendrier du dispositif “Mon Accompagnateur Rénov’ a été modifié.
Les demandes d’agrément pourront être déposées à partir de juillet 2023 sur la plateforme dédiée. L’habilitation de nouveaux acteurs en tant qu’accompagnateur Rénov’ sera effective à partir du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er janvier 2023, faire appel à “Mon accompagnateur rénov’” est obligatoire pour les demandes de prime MaPrimeRénov’ Sérenité.
A compter du 1er janvier 2024, faire appel à “Mon accompagnateur rénov’” est obligatoire pour les demandes de prime MaPrimeRénov’ Rénovation globale (en remplacement de l’obligation de faire appel à un accompagnateur pour les bouquets de travaux bénéficiant d’aides supérieurs aux seuils de 5 000 € de travaux et de 10 000 € d’aides).
Guide des aides MaPrimeRénov’
L’Anah a publié un guide des aides MaPrimeRénov’ ainsi qu’un guide pour bien monter son dossier MaPrimeRénov’.
Nous vous invitons à consulter ces guides et si besoin à les partager avec vos bénéficiaires.
ACE Energie répond à vos questions !
Une extension peut-elle être éligible aux aides à la rénovation globale ?
Non, une extension (dans le cadre des travaux) n’est pas éligible aux aides pour la rénovation globale. La surface habitable liée à tout nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant, par un aménagement de cave, de combles ou tout autre espace, ainsi qu’à toute extension neuve, n’est pas comptabilisée dans le calcul de la surface habitable du bâtiment rénové.
Il y aura-t-il une Newsletter début août ?
Non, la prochaine Newsletter est prévue pour septembre. En attendant, les équipes d’ACE Énergie restent à votre disposition pour toute question.