Prolongations des délais de dépôt PNCEE
Pour pouvoir bénéficier du doublement de la bonification pour les ménages en situation de grande précarité énergétique, pour toute opération engagée avant le 31 décembre 2021 (sauf BAR-EN-101 et BAR-EN-103) : la date limite d’achèvement des travaux éligibles est décalée au 31 août 2022 au lieu de 30 juin 2022.
Pour pouvoir bénéficier des primes coup de pouce Rénovation Performante d’une Maison Individuelle de la 4ème période : la date limite de dépôt PNCEE des dossiers est désormais le 31 décembre 2022 au lieu du 1er juillet 2022.
Mise en service du bordereau de “SAV” pour le traitement des opérations jugées non-satisfaisantes lors des contrôles
Lorsqu’un contrôle sur site ou par contact met en avant la nécessité de réintervenir chez le bénéficiaire (opération “non-satisfaisante”), il est obligatoire de nous retourner le bordereau de “SAV” complété et signé par le bénéficiaire et l’opérateur.
Ce document est généré automatiquement dans ACEP pour les demandes faites depuis le 16/05/22. Vous le trouverez en cliquant sur les boutons en dessous de la messagerie du dossier concerné :
Exemple de bordereau :
A noter :
- Le rapport du bureau de contrôle est aussi disponible si la non-satisfaction a été relevée lors d’un contrôle sur site. Il vous permet de connaître précisément les éléments à corriger.
- Une demande de réintervention ne concerne qu’une seule opération, il en va de même pour le rapport de bureau de contrôle. Si plusieurs demandes de SAVs ont lieu au sein d’un même dossier, ACEP tiendra à votre disposition tous les bordereaux et rapports COFRACs. Ce sera à vous de sélectionner le bon document en fonction de la date associée et de l’opération concernée.
Mesure des surfaces BAR-EN-102
Quelle est la surface à prendre en compte lors de l’isolation des murs ? (BAR-EN-102)
Ne vous trompez plus lorsque vous réalisez une isolation des murs : seuls ceux séparant une zone chauffée d’une zone non-chauffée sont éligibles.
Une erreur récurrente est d’isoler la façade du garage alors que celui-ci n’est pas chauffé.
De même, toutes les ouvertures (fenêtres, portes, etc …) sont à déduire de la surface isolée déclarée puisqu’aucun isolant n’aura été posé.
Rappel de la lettre d’information “Certificats d’économies d’énergie”, Mars 2021 :
Cas 1
Cela est représenté sur le schéma n°1 ci-dessous, avec une zone non chauffée en bleu et une zone d’habitation en rose.
Dans ce cas, seule une isolation entre la zone chauffée et l’extérieur est éligible aux fiches BAR-EN-102 et BAT-EN-102 (isolation par l’extérieur ou l’intérieur, en façade ou en pignon, en rouge), conjointement à une isolation entre la zone chauffée et la zone non chauffée (isolation par l’intérieur, en vert) et à la rupture des ponts thermiques (en jaune), comme représenté sur le schéma n° 1bis ci-dessous.
→ L’isolation des parois verticales pratiquée dans le schéma n°1 bis est éligible à la fiche BAR-EN-102, bien qu’elle ne soit pas intégralement réalisée en façade ou en pignon.
→ L’isolation éventuelle de la façade de la zone non chauffée ne serait, quant à elle, pas éligible à la fiche BAR-EN-102.
Cas 2
Un autre exemple est représenté sur le schéma n°2 ci-dessous, avec une zone non chauffée en bleu et une zone d’habitation en rose. Dans ce cas, seule une isolation entre la zone chauffée et l’extérieur est éligible aux fiches BAR-EN-102 et BAT-EN-102 (isolation par l’extérieur ou l’intérieur, en façade ou en pignon, en rouge), conjointement à une isolation entre la zone chauffée et la zone non chauffée (isolation par l’intérieur du plancher et d’un mur, en vert) et à la rupture des ponts thermiques (en jaune), comme représenté sur le schéma n° 2 bis ci-dessous.
→ L’isolation des parois verticales pratiquée dans le schéma n°2 bis est éligible à la fiche BAR-EN-102, bien qu’elle ne soit pas intégralement réalisée en façade ou en pignon. L’isolation du plancher bas pratiquée dans le schéma n°2 bis est éligible à la fiche BAR-EN-103.
→ L’isolation éventuelle de la façade de la zone non chauffée ne serait, quant à elle, pas éligible à la fiche BAR-EN-102.
→ Pour toute information complémentaire, cliquez-ici (page 20).
Modification du cadre B de l’attestation sur l’honneur
Suite au renforcement des contrôles par échantillonnage, le PNCEE a modifié le cadre B de l’Attestation sur l’honneur pour sensibiliser les bénéficiaires à l’acceptation de ces derniers :
“Je suis informé que je suis susceptible d’être contacté […] dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d’un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l’opération.
Je m’engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation de ces contrôles.”
Pour rappel, ce cadre B est daté et signé par le bénéficiaire et vaut acceptation de ces conditions.
→ Le nouveau format vous a été transmis par nos équipes.
Ce nouveau format doit être utilisé pour tous les dossiers engagés à partir du 1er juillet. Nous vous demandons de le mettre en place dès maintenant.
Modification des conditions d’éligibilité d’un dossier BAR-TH-104
La BAR-TH-104 (Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau) n’est pas éligible aux aides et sera jugée non-satisfaisante lors d’un contrôle si, la PAC est associée, pour le chauffage des surfaces chauffées, à :
- Une chaudière, dans le cadre du Coup de pouce «Chauffage»;
- Une chaudière haute ou très haute performance
En cas de non-respect de ces conditions, la prime sera refusée.
→ Pour plus d’informations cliquez ici.
Modification du mandat MaPrimeRénov’
Le mandat Cerfa (permettant de désigner ACE Énergie comme mandataire) évolue, à compter du 1er juin 2022.
Les principales modifications sont l’ouverture aux propriétaires bailleurs et le passage de l’ancienneté du logement éligible de 2 à 15 ans.
Sur le formulaire, tous les champs sont obligatoires et doivent être complétés pour que le mandat soit valide.
→ Le nouveau format vous a été transmis par nos équipes.
Ce nouveau format doit être utilisé pour tous les dossiers déposés sur la plateforme de l’Anah à partir du 1er juin 2022.
ACE Énergie répond à vos questions !
Est-il possible de cumuler deux types de chauffage principal dans le cadre de MaPrimeRénov’ ou des CEE ?
Non, ce n’est pas possible. Un seul type de chauffage principal est éligible à une aide (ex : poêle à granulés, chauffage solaire etc.).
Comment valoriser une opération à contrôle obligatoire lorsque le tiers accrédité ne peut pas faire de constat en fin de chantier ?
Lorsque les travaux d’isolation ne sont pas accessibles ou recouverts, les constats ne sont plus possibles en fin de chantier, ceci rend non-vérifiables les opérations BAT-EN-101 et BAT-EN-103, ce qui les bloquent au dépôt si elles sont l’unique opération contrôlées dans un lot. La solution est de réaliser un contrôle en cours de chantier, avant que les travaux d’isolation soient couverts ou inaccessibles.
Dans ce cas, merci de nous contacter avant la fin des travaux pour la mise en place des contrôles.
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