Newsletter – OCTOBRE 2022

ACE ÉNERGIE accepte les signatures électroniques

Désormais, les pièces de vos dossiers peuvent être signées électroniquement. Les signatures électroniques doivent être du niveau de sécurité « vérifié ». C’est-à-dire que le signataire a approuvé par un moyen de reconnaissance qu’il est bien le signataire. Par exemple par l’intermédiaire d’une vérification obtenue par sms ou par mail.

Vous devez utiliser un logiciel permettant d’assurer l’intégrité de la signature type : Docusign, Universign, Yousign…

Ensuite il suffit de nous transmettre les PDF signés électroniquement (originaux) mais également leurs certificats délivrés par le logiciel de signature.

Nos gestionnaires vérifieront que les documents sont conformes et que la signature est bien authentique.

Si toutefois les documents fournis ne permettent pas d’obtenir la preuve d’une signature électronique vérifiée, alors une demande de complément sera envoyée à l’installateur afin d’obtenir les bons documents.

Sans le document original conforme, le dossier ne pourra pas être valorisé.

Bien dimensionner une PAC

Certains contrôles ont fait apparaître des incohérences entre le bâti et le coefficient global de déperdition volumique du bâtiment renseigné (G), lors de l’utilisation de la méthode de calcul de la note de dimensionnement P = G x V x ΔT. Pour définir le “G”, il est préférable de se référer à la valeur forfaitaire à partir de la connaissance de la période ou du type de construction :

Si toutefois des modifications du bâti ont permis de faire évoluer ce coefficient, il est important que la note de dimensionnement le mentionne. Les incohérences peuvent entraîner un résultat de contrôle jugé « non satisfaisant ».

Changement de forfait sur la BAR-TH-112 hors Coup De Pouce depuis le 1er octobre

Pour rappel, depuis le 1er octobre 2022, la BAR-TH-112 (Poêle à bois) hors Coup De Pouce a été modifiée. Cela signifie que tous les dossiers dont le devis est édité après le 1er octobre doivent prendre en compte la modification du calcul du volume des CEE. Celui-ci sera calculé en fonction de l’efficacité de l’équipement.

Le cadre A de l’attestation sur l’honneur a été modifié et vous a été transmis par nos équipes.

Rappel sur la suppression du doublement des primes/volumes des CEE au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique

Pour rappel, le doublement des primes CEE a été supprimé :

• Au 1er mai 2021 – pour les opérations BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d’un plancher” (engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021).
• Au 31 décembre 2021 – pour toutes les autres opérations (engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 août 2022).

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte ces éléments dans le calcul des primes dans vos devis et factures.

Rappel sur l’importance de la réponse à la demande de consentement de l’Anah et de l’acceptation du contrôle COFRAC par les bénéficiaires

Aujourd’hui les deux freins à l’obtention des primes MaPrimeRénov’ sont :

• L’absence de réponse à la demande de consentement ou des erreurs dans les réponses au questionnaire, de la part du bénéficiaire
• Le refus par le bénéficiaire/ l’injoignabilité du bénéficiaire pour réaliser les contrôles COFRAC

Lors de la demande de consentement envoyée par l’Anah, les éléments auxquels le bénéficiaire doit répondre sont :

• Confirmer son identité
• Confirmer qu’il a créé lui-même son compte sur maprimerenov.gouv.fr
• Préciser l’adresse du logement rénové
• Confirmer qu’il a désigné un mandataire pour monter son dossier et percevoir l’aide à sa place
• Préciser que son mandataire est ACE Energie (Attention, si le bénéficiaire indique uniquement ACE, la demande n’est pas validée par l’Anah)
• L’entreprise qui va réaliser les travaux est VOTRE NOM D’ENTREPRISE
• Préciser quels sont les travaux réalisés dans le cadre de MaPrimeRénov’
• Préciser le montant TTC des travaux avant débours de la prime CEE et de la prime MaPrimeRénov’
• Préciser le montant à la charge du bénéficiaire indiqué au bas de la facture

Toute réponse partielle ou absente entraîne le rejet de la demande de prime et de la demande de solde.

Pour les contrôles COFRAC :

L’acceptation du bénéficiaire est un prérequis pour obtenir la prime. Dès lors qu’un bénéficiaire souhaite bénéficier d’une aide MaPrimeRénov’, il doit accepter la visite du contrôle COFRAC. S’il la refuse, la subvention sera refusée et ne pourra pas être versée à l’installateur.
Tout refus du contrôle entraîne le rejet de la demande de solde.

Il est important de sensibiliser les bénéficiaires à la réponse de la demande de consentement et à l’acceptation des contrôles sur site.

Prochainement, nous vous demanderons de faire signer deux documents supplémentaires au bénéficiaire :

• une attestation d’acceptation du consentement et du contrôle COFRAC
• une preuve de consentement

Un mail spécifique vous sera envoyé prochainement.

Projet de mécanisme de stabilisation des prix

Un projet concernant le mécanisme de stabilisation des prix des CEE est en cours de discussion.

Ce mécanisme vise à modifier les volumes d’obligation à la hausse ou à la baisse en fonction de l’historique des prix sur la plateforme EMMY des 12 mois passés. Ainsi, les coefficients d’obligations seraient révisés à la hausse ou à la baisse si les prix sont en dehors des bornes ci-dessous :

• Entre 7 €/MWhc et 10 €/MWhc pour les CEE « classiques »
• Entre 10 €/MWhc et 14 €/MWhc pour les CEE « précarité »

Ce mécanisme serait introduit dans le code de l’énergie par décret en Conseil d’Etat. Nous vous tiendrons informés de la suite des discussions qui concernent ce projet.