NEWSLETTER – JUIN 2023

Evolution réglementaire – vérification de la situation de précarité Une évolution réglementaire a été mise en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le numéro d’avis d’imposition et la référence du déclarant ne permettent plus d’obtenir la copie de la situation fiscale du ménage. Cela signifie que les seules pièces justificatives pour la […]