Evolution réglementaire – vérification de la situation de précarité
Une évolution réglementaire a été mise en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le numéro d’avis d’imposition et la référence du déclarant ne permettent plus d’obtenir la copie de la situation fiscale du ménage.
Cela signifie que les seules pièces justificatives pour la situation de précarité sont l’avis d’imposition ou de non-imposition de N-2 ou N-1 par rapport à la date de devis. C’est le seul document qui permet de justifier le montant des revenus.
Pour tous les dossiers engagés à compter du 1er mai 2023, il faut fournir au moment du dépôt du dossier l’avis d’imposition intégral, c’est-à-dire les 4 pages constituant le document.
Rappel sur l’importance de fournir des photos avec le bordereau de réintervention
Pour rappel, suite à un contrôle sur site ou téléphonique insatisfaisant, ACE Énergie vous demande d’effectuer une action corrective (SAV) auprès du bénéficiaire. Cette demande est effectuée via la plateforme ACEP. Vous avez ensuite 30 jours pour effectuer l’action corrective et déposer le bordereau de réintervention sur la plateforme.
Nous vous demandons impérativement de joindre des photos au bordereau de réintervention. Ces photos doivent clairement permettre de constater la mise en conformité de l’installation. Elles constituent la preuve que l’action corrective a bien été réalisée.
Rappel : lors de l’installation d’une PAC, la marque des unités intérieures et extérieures doit être mentionnée sur le devis et la facture
Pour rappel, lorsque vous installez une pompe à chaleur (PAC) vous devez mentionner sur le devis et la facture, la marque des installations. Cela est en particulier important lorsque l’unité extérieure et l’unité intérieure sont de marques différentes.
Le dossier sera considéré comme non-satisfaisant par le bureau de contrôle si les deux unités ne sont pas mentionnées.
MaPrimeRénov’ : mise en place de contrôles par contact auprès des bénéficiaires avant le dépôt des dossiers sur la plateforme MaPrimeRenov’
En cohérence avec notre politique de conformité, pour veiller à la qualité des dossiers que nous déposons auprès de l’Anah et afin de renforcer la sensibilisation à l’acceptation du consentement et aux contrôles sur place, nous avons déployé des contrôles par contact (appels téléphoniques) auprès des bénéficiaires sur le même modèle que les appels déjà effectués dans le cadre du traitement CEE.
Les objectifs sont :
- Vérifier la réalisation de l’ensemble des gestes faisant l’objet d’une demande de prime.
- Sensibiliser les bénéficiaires de vive voix au consentement.
- Prévenir les bénéficiaires qu’un contrôle sur place est possible, qu’il est obligatoire, et que certaines pièces justificatives sont à présenter.
- Nous assurer de la cohérence des éléments du dossier et nous assurer qu’il est déposable auprès des services de l’ANAH.
Si nécessaire, nous vous demanderons des actions correctives (SAV). Un dossier avec un SAV demandé ne sera pas déposé tant que l’action corrective n’aura pas été réalisée, puis un contre-appel sera à nouveau effectué auprès du bénéficiaire.
Nous pourrons ainsi diminuer ensemble le nombre de contrôles sur place non-satisfaisants. Nous vous rappelons également que l’ensemble des équipements présents sur la facture doivent être impérativement terminés et fonctionnels lorsque vous déposez la facture sur notre plateforme.
Nous vous encourageons à prévenir le bénéficiaire que cet appel téléphonique aura lieu. Nous vous remercions pour votre collaboration afin de rendre collectivement nos dossiers meilleurs.